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Présentation de la cour d'appel de Versailles

Adresse : Cour d'appel de Versailles / 5 rue Carnot RP 1113 / 78 011 VERSAILLES CEDEX

Téléphone : 01.39.49.67.89

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-12h00 / 13h00-17h00

à l'exception du service des apostilles dont les horaires d'ouverture sont :
- du lundi au vendredi de 9h30-12h00 / 13h30-16h00
ATTENTION : du lundi 6 août au vendredi 17 août 2018, l’accueil des apostilles sera ouvert exceptionnellement uniquement le matin de 9h30 à 12h. Aucun dépôt ne sera pris par l’accueil général de la cour d’appel l’après-midi. Merci de votre compréhension

Le service des apostilles sera fermé  toutes les après-midi du 16 au 20 juillet 2018.

 

DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON APPEL ET DES CERTIFICATS DE NON OPPOSITION

Le Guichet unique de greffe  délivre des certificats de non appel (CNA) et certificats de non opposition (CNO) d'un jugement civil, social ou commercial rendu en premier ressort  (pour un jugement rendu en dernier ressort s'adresser à la cour de cassation) à compter du  1er février 2018.

La demande peut être faite par courrier au moyen du CERFA       CERFA CNA        CERFA CNO

ou  par déclaration au greffe du Guichet unique de greffe de la cour d'appel de Versailles aux horaires  d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h30/12h 13h/17h).

 

Courriel

ATTENTION :  la cour d'appel de Versailles n'est plus destinataire des demandes en lignes effectuées via le site www.service-public.fr

Nous vous remercions de bien vouloir vous adresser directement aux services de la cour.


Plan d'accès

ATTENTION : pas de stationnement possible dans l'enceinte de la cour d'appel sauf aux personnes à mobilité réduite (possibilité de parking à proximité)

 

Cour d'appel de Versailles

 

La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

La cour d'appel de Versailles a été créée (décret du 24 décembre 1975) par démembrement de la cour d'appel de Paris .

Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe (au 1er janvier 2010):

  • 4 tribunaux de grande instance

  • 18 tribunaux d'instance

  • 13 conseils de prud'hommes

  • 4 tribunaux de commerce.

Le ressort d'activité de la cour d'appel s'étend sur 4 départements :

  • L'Eure-et-Loir

  • Les Hauts-de-Seine

  • Le Val d'Oise

  • Les Yvelines

Articles

16 juillet 2018

Service de l'apostille

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