Présentation de la cour d'appel de Versailles
Adresse : Cour d'appel de Versailles / 5 rue Carnot RP 1113 / 78 011 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01.39.49.67.89
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-12h00 / 13h00-17h00
à l'exception du service des apostilles dont les horaires d'ouverture sont :
du lundi au vendredi de 9h30-11h30 / 14h00-16h30
ATTENTION : pas de stationnement possible dans l'enceinte de la cour d'appel mais possibilités de parking à proximité.
La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.
La cour d'appel de Versailles a été créée (décret du 24 décembre 1975) par démembrement de la cour d'appel de Paris .
Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe (au 1er janvier 2010):
4 tribunaux de grande instance
18 tribunaux d'instance
13 conseils de prud'hommes
4 tribunaux de commerce.
Le ressort d'activité de la cour d'appel s'étend sur 4 départements :
L'Eure-et-Loir
Les Hauts-de-Seine
Le Val d'Oise
Les Yvelines