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Présentation de la cour d'appel de Versailles

Adresse : Cour d'appel de Versailles / 5 rue Carnot RP 1113 / 78 011 VERSAILLES CEDEX

Téléphone : 01.39.49.67.89

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-12h00 / 13h00-17h00

à l'exception du service des apostilles dont les horaires d'ouverture sont :
- du lundi au vendredi de 9h30-12h00 / 13h30-16h00

Courriel

Plan d'accès

ATTENTION : pas de stationnement possible dans l'enceinte de la cour d'appel sauf aux personnes à mobilité réduite (possibilité de parking à proximité)

 

Cour d'appel de Versailles

 

La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

La cour d'appel de Versailles a été créée (décret du 24 décembre 1975) par démembrement de la cour d'appel de Paris .

Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe (au 1er janvier 2010):

  • 4 tribunaux de grande instance

  • 18 tribunaux d'instance

  • 13 conseils de prud'hommes

  • 4 tribunaux de commerce.

Le ressort d'activité de la cour d'appel s'étend sur 4 départements :

  • L'Eure-et-Loir

  • Les Hauts-de-Seine

  • Le Val d'Oise

  • Les Yvelines

Articles

17 octobre 2017

Service de l'apostille

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