Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > La cour d'appel > Service de l'apostille

13 juin 2018

Service de l'apostille

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr


ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

ATTENTION : du lundi 6 août au vendredi 17 août 2018, l’accueil des apostilles sera ouvert exceptionnellement uniquement le matin de 9h30 à 12h. Aucun dépôt ne sera pris par l’accueil général de la cour d’appel l’après-midi.  Merci de votre compréhension.

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place, l'apostille est délivrée immédiatement jusqu'à 5 documents (par jour et par famille). Au-delà, les documents sont déposés au service contre une date de mise à disposition (avec un minimum 48 heures de traitement).

Par courrier, les demandes doivent être accompagnées d'une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Précisez obligatoirement le pays destinataire de l'acte sous peine de retour de votre demande.

 

DANS QUELS CAS S'ADRESSER AU SERVICE DE L'APOSTILLE :

 

Le Service de l'apostille de la Cour d'appel de VERSAILLES est compétent pour délivrer l'apostille des actes dont le lieu de délivrance ou l'autorité signataire (notaire, mairie, greffe) - ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification - aura son siège dans le ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES, à savoir dans les départements 28, 78, 92, et 95.

 

Selon le lieu que vous aurez choisi pour légaliser votre document ou pour effectuer vos copies certifiées conformes à l'original, la Cour d'appel compétente délivrera l'apostille.

Attention : ce n'est pas le lieu d'habitation qui compte mais le lieu de délivrance que vous aurez choisi pour soit légaliser votre document ou vos copies certifiées conformes.

Seuls les documents destinés à être produits dans un État faisant partie à la Convention de La Haye sont susceptibles d'être apostillés. Vous pouvez consulter la liste des pays sur le lien suivant :

http://www.ca-versailles.justice.fr/art_pix/apostillesMAI%202018tableaureclegalisation.pdf

 

Pour obtenir l'apostille, vous devez vous rendre dans votre mairie pour obtenir des copies certifiées conformes à l'original et préciser le pays destinataire.

Exemple : si vous avez besoin de fournir une copie de votre passeport, de votre carte d'identité, d'un justificatif de domicile : allez en mairie avec l'original pour obtenir une copie certifiée conforme à l'original, car l'apostille sera mise sur vos copies. Bien préciser que c'est pour l'étranger en leur indiquant le pays destinataire.

Pour une attestation, un pouvoir ou un courrier, ils doivent être légalisés en mairie ou chez un notaire (vous signerez devant l'agent municipal ou devant le notaire).

Pour que la Cour d'appel de VERSAILLES soit compétente, il faut que votre mairie, votre notaire ou toute autre administration soit dans un des départements suivants : 28, 78, 92 ou 95.

 

ATTENTION, POUR LES TRADUCTIONS : Les traducteurs assermentés devront faire légaliser leur signature sur les documents traduits dans la mairie de leur lieu de travail.   Ne pas oublier de l'indiquer au traducteur.

Aucune administration en France ne peut vous demander de faire apposer une apostille française sur un document étranger. Pour qu'il soit accepté en France, ce document doit être traduit par un traducteur assermenté par une cour d'appel OU par le consulat ou l'ambassade située en France.

 

CAS PARTICULIERS :

Les actes d'état civil : Ils doivent être en original et datés de moins de trois mois.

 

Les Kbis : Ils doivent être en original (feuille bleue) et vierges de toute mention, sauf le tampon d'un traducteur.

 

Les statuts de société : Ils peuvent être en original (feuille bleue) ou en copie. Dans ce dernier cas, faire apposer le tampon "copie conforme à l'original" par le greffe du Tribunal de commerce compétent, une mairie ou par un notaire.

 

Les certificats des impôts des entreprises ou des particuliers : Ils doivent être en original ou téléchargés, mais obligatoirement contresignés par un contrôleur ou un inspecteur. Le Service de l'apostille accepte également les copies certifiées conformes faites en mairie ou chez un notaire.

 

Les diplômes et les relevés de notes : Seule une copie certifiée conforme peut être apostillée. Cette copie certifiée conforme est à réaliser en mairie ou par un notaire de votre choix.
ATTENTION : Pour les diplômes et les relevés de notes à destination de l'ARGENTINE, la copie certifiée conforme doit être réalisée par l'Académie qui a délivré le diplôme. Pour cela, demandez la copie auprès du Rectorat, ainsi que la copie de votre relevé de notes.

 

Les jugements : Seule une copie certifiée conforme du jugement peut être apostillée. Elle est à demander auprès du greffe du tribunal où a été rendu le jugement.
Par exemple : Vous avez divorcé(e) au Tribunal de grande instance de Nanterre et vous souhaitez déclarer votre divorce sur votre acte de naissance à l'étranger : demandez une copie certifiée conforme au greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre en leur indiquant que c'est pour l'étranger. Une fois la copie certifiée conforme reçue, demandez l'apostille à la Cour d'appel de VERSAILLES.

 

Les extraits de casier judiciaire et actes de naissance de personnes nées à l'étranger ou tout acte provenant de NANTES sont à faire apostiller par la Cour d'appel de RENNES - Service de l'apostille - Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES CEDEX - Tél : 02.23.20.43.00. Joindre une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse en précisant le pays destinataire de votre document.

Les résultats de laboratoires d'analyses : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par l'Ordre national des Pharmaciens : 4 avenue Ruysdaël - 75379 PARIS CEDEX 08 - Tél. : 01.56.21.34.34.
ATTENTION : l'apostille se fera à la Cour d'appel de PARIS.

 

Les certificats médicaux : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins : 4 rue Léon Jost - 75855 PARIS CEDEX 17 - Tél : 01.53.89.32.98.
ATTENTION : l'apostille se fera à la Cour d'appel de PARIS.

 

Les certificats de chirurgien dentiste : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes : 22 rue Émile Menier - 75116 PARIS.
ATTENTION : l'apostille se fera à la Cour d'appel de PARIS.

 

Les originaux des certificats LNE, AFSSAPS, ANSM ne peuvent être apostillés. Ils doivent faire l'objet d'une légalisation délivrée par le Ministère des Affaires étrangères - Bureau des légalisations - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS. Tél : 01.53.69.38.28.
ATTENTION : Néanmoins, le service de l'apostille accepte les copies certifiées conformes de ces actes, si celles-ci sont acceptées par le pays demandeur.

 

Les certificats médicaux d'animaux : Ils doivent être en original et obligatoirement contresignés par les services vétérinaires départementaux du Ministère de l'Agriculture :
- Si vous résidez dans les Yvelines : DDPP des Yvelines - 22 rue René Dorme - 78330 FONTENAY-LE-FLEURY - Tél : 01.34.60.32.01.
- Si vous résidez dans les Hauts-de-Seine : DDPP des Hauts-de-Seine - centre administratif - 167 avenue Joliot-Curie - 92013 NANTERRE Cedex - Tél : 01.40.97.46.71.

 

POUR TOUTES AUTRES QUESTIONS, VOUS POUVEZ LES POSER SUR LA BOITE MAIL DES APOSTILLES

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

pied de page