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Services pratiques

20 mars 2012

Compétence de la cour d'appel

Qu'est-ce qu'une cour d'appel ?

 

Porche de la cour d'appel de VersaillesLa cour d'appel est une juridiction qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

La cour d'appel ne comprend que des magistrats professionnels ; au siège :

  • un premier président ;

  • des présidents de chambre,

  • des conseillers.

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois juges professionnels : un président de chambre et deux conseillers.

Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

 

La compétence d'attribution

  • La cour d’appel est compétente pour réexaminer les décisions :

  • du tribunal d’instance  ;

  • du tribunal de grande instance ;Cour d'appel de Versailles

  • du tribunal de commerce  ;

  • du conseil de prud’hommes  ;

  • du tribunal paritaire des baux ruraux ;

  • du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

  • du tribunal de police s’agissant des contraventions de 5ème classe ;

  • du tribunal correctionnel ;

  • du juge d’instruction (la cour d’appel se réunit alors en chambre de l’instruction).

Pour certaines juridictions, la loi fixe le taux de ressort en deçà duquel l’appel n’est pas possible.

Il existe une exception pour les appels des décisions des cours d’assises qui sont jugés non par la cour d’appel, mais par une autre cour d’assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).

La cour d’appel réexamine en droit et en fait les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est à dire l’annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

Les chambres de la cour d'appel de Versailles se répartissent selon les compétences suivantes (à titre indicatif) :

 

1èreCHAMBRE CIVILE - SECTION A–

- Responsabilité des auxiliaires de justices et officiers ministériels

- Droit international

- Litiges concernant des personnalités, magistrats et auxiliaires de Justice

- Litiges concernant l’Etat, les collectivités locales et les Etats étrangers

- Associations, syndicats - Arbitrage - Exequatur

- Etat des personnes - Propriété - Droit notarial

- Donations, successions, liquidation de communautés, indivision

- Procédures gracieuses - Contredits (en matière civile)

- Récusation - Procédures disciplinaires contre les officiers ministériels

- Propriété, servitudes TI – TGI

- Appels des décisions juges des tutelles majeurs


1éreCHAMBRE CIVILE - SECTION B–

- Appels des Tribunaux d’Instance (sauf référés)

- Appels des décisions des juges des tutelles majeurs


2èmeCHAMBRE CIVILE - SECTION A–

- Décisions des juges aux affaires familiales sauf jours fixes

-Appels des décisions des juges des tutelles mineurs


2èmeCHAMBRE CIVILE - SECTION B–

- Décisions des juges aux affaires familiales sauf jours fixes

- Appels des décisions des juges des tutelles mineurs

3èmeCHAMBRE CIVILE

- Responsabilités délictuelle et contractuelle

- Contrats TI - TGI

- Contrats d'assurance TI - TGI

- Contrats d'intermédiaire TI - TGI

- Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

- Quasi-contrats TI - TGI


4èmeCHAMBRE CIVILE

- Construction et urbanisme

- Paiement de travaux

- Honoraires des professions de la construction

- Baux ruraux

- Copropriétés

- Expropriations


5èmeCHAMBRE SOCIALE

-Contentieux prud’homal,

- Contentieux de la sécurité sociale

6èmeCHAMBRE SOCIALE

- Contentieux prud’homal, procédures urgentes : fixations prioritaires, contredits, appels d’ordonnances de référés


7èmeCHAMBRE CORRECTIONNELLE

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

- Affaires de mineurs (pénales et civiles)

 

8èmeCHAMBRE CORRECTIONNELLE

- Affaires correctionnelles


9èmeCHAMBRE CORRECTIONNELLE

- Affaires économiques et financières

- Appels des jugements des tribunaux de police

 

10èmeCHAMBRE DE L'INSTRUCTION- 1èreSECTION-

-appel des décisions des juges d'instruction

10èmeCHAMBRE DE L'INSTRUCTION - 2èmeSECTION-

-appel des décisions des juges d'instruction

10èmeCHAMBRE DE L’INSTRUCTION - 3èmeSECTION-

-appel des décisions des juges d'instruction

 

11èmeCHAMBRE SOCIALE

-Contentieux Prud’homal

 

12èmeCHAMBRE COMMERCIALE - SECTION A –

- Appels des tribunaux de commerce (sauf procédures collectives )

- Contrats commerciaux

- Baux commerciaux

- Contredits et affaires gracieuses en matière commerciale

- Marques - contrefaçon - distribution - concurrence déloyale

- Transports - Transports internationaux

- Technologies de l'information et de la communication

- Cessions de parts de S.C.I.

 

12èmeCHAMBRE COMMERCIALE - SECTION B-

- Appels des tribunaux de commerce (sauf procédures collectives)

- Contrats commerciaux

- Baux commerciaux

- Marques - contrefaçons - distribution - concurrence déloyale

- Transports - Transports internationaux

- Contredits et affaires gracieuses

- Cessions de parts de S.C.I.


13èmeCHAMBRE COMMERCIALE

- Appels des tribunaux de commerce (sauf transports)

- Procédures collectives

- Contredits sur procédures collectives

- Sanctions

- Responsabilité des mandataires de justice

- Contrats commerciaux

- Marques - contrefaçons - concurrence déloyale

- Effets de commerce

- Contentieux bancaire, prêts d’argent, crédit-bail, cautionnement en matière commerciale

- Cessions de parts de S.C.I.

14èmeCHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE- M. Jean-François FEDOU

- Jours fixes en matière civile

- Référés TGI - TI et TC

- Contrats de prestations de service TI – TGI

- Appel contre les décisions rendues « en la forme des référés »

 

15èmeCHAMBRE SOCIALE

- Contentieux Prud’homal


16èmeCHAMBRE CIVILE et COMMERCIALE

- Ordres et contributions saisies immobilières

- Contestations relatives aux saisies des rémunérations du travail

- Décisions du juge de l'exécution

- Surendettement

- Contentieux bancaire, prêts d'argent, crédit-bail, cautionnement

en matière civile

- Paiements autres que contrats qualifiés et non qualifié TI - TGI


17èmeCHAMBRE SOCIALE–

- Contentieux Prud’homal


18èmeCHAMBRE CORRECTIONNELLE

ET DE L'APPLICATION DES PEINES

-Affaires correctionnelles

-Affaires contraventionnelles

- Application des peines


21èmeCHAMBRE CORRECTIONNELLE

-Affaires économiques et financières

 

 

La compétence territoriale  

 

La cour d'appel de Versailles est compétente pour connaître en appel de certaines décisions rendues par les juridictions de son ressort.

Départements :

  • des Yvelines,

  • des Hauts-de-Seine,

  • du Val d'Oise,

  • de l'Eure-et-Loir.

     

    Ressort de la cour d'appel de Versailles

     

 

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