Plan d'accès

Accueil physique et standard téléphonique :

du lundi au vendredi 9h00-12h00 / 13h30-17h30

Compétence

Pour le département de l’Eure et Loir, le seul tribunal de grande instance compétent est celui de Chartres.
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Vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance de Chartres :

- si votre adversaire, le défendeur, est domicilié dans le département de l’Eure et Loir ;
- si le défendeur est une personne morale (société, association, ...) qui a son siège   social ou son établissement dans le département de l’Eure et Loir.   

Si le domicile de votre adversaire est inconnu ou si celui-ci est domicilié à l ’étranger, adressez-vous au tribunal du lieu de votre domicile.


Attention, il existe des cas particuliers :

Si le litige est lié à la livraison d’une marchandise ou à une prestation de service, vous pouvez saisir le TGI :
- du lieu de livraison de la marchandise ;
- ou du lieu d’exécution de la prestation.

Si le litige concerne un accident de la circulation ou un dommage causé à votre personne, vous pouvez saisir le TGI :
- du lieu de l’accident
- du lieu du dommage, ou encore, 
-  du lieu où vous subissez les conséquences du dommage.

Si le litige concerne la location d’un immeuble et le recouvrement de loyers, le TGI compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Si le litige est lié à la saisie des rémunérations, le TGI compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.