Plan d'accès

Ouverture au public
du lundi au vendredi
de 9 heures 15 à 17 heures 30

Compétence

Pour le département des Hauts-de-Seine, le seul tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Nanterre.
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Vous pouvez vous adresser au tribunal de grande instance de Nanterre :

- si votre adversaire, le défendeur, est domicilié dans le département des Hauts-de-Seine ;
- si le défendeur est une personne morale (société, association, ...) qui a son siège
  social ou son établissement dans les Hauts-de-Seine.   

Si le domicile de votre adversaire est inconnu ou si celui-ci est domicilié à l ’étranger, adressez-vous au tribunal du lieu de votre domicile.


Attention, il existe des cas particuliers :

Si le litige est lié à la livraison d’une marchandise ou à une prestation de service, vous pouvez saisir le TGI :
- du lieu de livraison de la marchandise ;
- ou du lieu d’exécution de la prestation.

Si le litige concerne un accident de la circulation ou un dommage causé à votre personne, vous pouvez saisir le TGI :
- du lieu de l’accident
- du lieu du dommage, ou encore, 
-  du lieu où vous subissez les conséquences du dommage.

Si le litige concerne la location d’un immeuble et le recouvrement de loyers, le TGI compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.

Si le litige est lié à la saisie des rémunérations, le TGI compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.