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30 juin 2017

Aide et démarches

Vous trouverez ci-dessous les formulaires en ligne du tribunal de grande instance de Nanterre

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Notice explicative

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Attestation de non prise en charge par les assureurs

 

MATIERE FAMILIALE

 

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, résidence)

Formulaire | Notice

 

Délégation de l'autorité parentale

 

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Formulaire | Notice

 

Requête en obligation alimentaire

Formulaire | Notice

 

Demande de contribution aux charges du mariage

Formulaire  | Notice

 

Délivrance de certificats communautaires

 

 

MATIERE CIVILE

 

Demande de copie civile

Renonciation à succession

Demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Notice sur la demande en injonction de payer

Requête en injonction de payer

Informations sur la notification des décisions du juge de l'exécution

Demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant une expulsion

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (en construction)

Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel (en construction)

Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire (en construction)

 

MATIERE PENALE

 

Dépôt de plainte

Demande de lecture du casier judiciaire (bulletin n°1/bulletin n°2), personnes physiques et morales

Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

Demande d'effacement du TAJ (traitement des antécédents judiciaires)

Demande de permis de visite

Demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) (cliquez ICI)  

Informations sur le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes) (cliquez ICI)

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