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08 septembre 2017

Pour les professionnels

Vous trouverez ci-dessous des informations destinées aux professionnels du droit

 

* Convention relative à la mise en état éléctronique des affaires civiles avec représentation obligatoire

 

* Liste commune des bonnes pratiques de la communication électronique entre avocats et tribunaux de grande instance des cours d'appel de Versailles et Paris dans le cadre de la mise en état des affaires civiles

 

* Les modalités applicables au dépôt des requêtes en matière civile sont les suivantes :

Requêtes président et requêtes ordinaires (sauf administrateurs judiciaires et séquestres) :

Les requêtes peuvent être déposées tous les jours au bureau d'ordre civil (bureau 273) aux heures d'ouverture.

Si l'avocat souhaite formuler des observations, une permanence est tenue tous les mercredis et vendredis de 10 heures à 12 heures.

Requêtes auprès du juge de l'exécution :

Les requêtes peuvent être déposées tous les jours au greffe du juge de l'exécution.

Si l'avocat souhaite formuler des observations, une permanence est tenue :

- tous les mardis, mercredis et vendredis de 10 heures à 12 heures, sauf en matière de saisies immobilières,

- tous les jeudis de 10 à 12 heures pour les saisies immobilières,

Requêtes auprès du juge des affaires familiales aux fins de saisine de la chambre des urgences (ordonnances de protection, saisine en la forme des référés, assignation à jour fixe)  :

Une permanence est tenue tous les lundi, mardi, jeudi et vendredis de 10 heures à 12 heures. 

Requêtes relatives au contentieux des chambres civiles (assignation à jour fixe)

Les requêtes peuvent être déposées tous les jours au bureau d'ordre civil aux heures d'ouverture.

Si l'avocat souhaite formuler des observations, une permanence est tenue :

- 1ère chambre civile, tous les lundis et mercredis de 10 heures à 12 heures,

- 6ème chambre civile, tous les lundis de 10 heures à 12 heures,

- 2ème, 7ème et 8ème chambres civiles, tous les mardis de 10 heures à 12 heures.

ATTENTION, ces modalités sont susceptibles d'être modifiées pendant les périodes de service allégé.

 

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