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08 septembre 2017

Pour les professionnels

Vous trouverez ci-dessous des informations destinées aux professionnels du droit

 

Convention relative à la mise en état éléctronique des affaires civiles avec représentation obligatoire

 

Liste commune des bonnes pratiques de la communication électronique entre avocats et tribunaux de grande instance des cours d'appel de Versailles et Paris dans le cadre de la mise en état des affaires civiles

 

Quand plaider les requêtes civiles, JAF, JEX ? (en construction)

 

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