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08 septembre 2017

Pour les professionnels

Vous trouverez ci-dessous des informations destinées aux professionnels du droit

 

* Convention relative à la mise en état éléctronique des affaires civiles avec représentation obligatoire

 

* Liste commune des bonnes pratiques de la communication électronique entre avocats et tribunaux de grande instance des cours d'appel de Versailles et Paris dans le cadre de la mise en état des affaires civiles

 

* Les requêtes président et requêtes ordinaires (sauf désignation d’administrateurs judiciaires et séquestres) peuvent être déposées tous les jours au bureau d'ordre civil aux heures ouvrables :

9h-13h /14h- 17h

Si l'avocat souhaite formuler des observations, une permanence est tenue par un juge tous les mercredis et vendredis de 10h à 12h.

 

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