Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

02 juin 2017

Affaires familiales

Requêtes au juge aux affaires familiales

Attention, si vous souhaitez déposer une requête :

Avant de déposer votre requête, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.

Cliquez ici pour plus d'informations sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

 

* Pour les couples non mariés ou divorcés  (JAF)

Vous sollicitez un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

 

* En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides (en moyenne deux mois).

Pour ce faire, vous êtes invité, à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que le modèle de convention parentale ci-joints. Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.

 

Pour accéder à la requête : Cliquez ICI

 

Pour accéder aux conventions:

  • Si vous souhaitez mettre en place une résidence alternée de vos enfants : Cliquez ICI

  • Si vous souhaitez fixer pour vos enfants la résidence habituelle au domicile d'un des deux parents (avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent) : Cliquez ICI

     

    Attention : Merci de bien vouloir adresser au tribunal un dossier complet. A défaut, il vous sera retourné.

S'il reste quelques points de désaccords, et avant de retourner votre requête au tribunal:

 

Une médiation familiale peut être envisagée, dans un objectif de pacification des conflits familiaux et de recherche de solutions négociées, notamment dans l’intérêt des enfants. Le médiateur vous recevra, seul ou avec votre avocat, pour un entretien d’information sur l’objet et le coût de la médiation. Cette médiation peut permettre d’aboutir à un accord qui pourra alors être homologué par le juge, sans audience.

Vous pouvez bénéficier d'informations sur la médiation familiale en contactant les associations et/ou les cabinets libéraux dont vous trouverez la liste ci-joint : Cliquez ICI

 

Des structures de médiation tiennent également des permanences gratuites d'information en matière de médiation familiale au sein des maisons de justice et du droit :

 

Téléchargez la plaquette des maisons de justice et du droit (MJD) et des points d'accès au droit (PAD) du Val d'Oise.

 

Plaquette-MJD

 

Enfin, pour en savoir plus sur la médiation, consultez le portail du justiciable www.justice.fr  

 

justice.fr

 

et notamment la rubrique « Médiation et Conciliation » en cliquant ICI.

Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement au palais de justice le mercredi matin (information auprès de l’ordre des avocats : 01.34.35.39.39) et l'après-midi de 14h à 16h (sur rendez-vous au 01.72.58.70.00) ou en contactant une maison de justice et du droit.

 

*A défaut d'accord sur l'ensemble des demandes, la convention parentale ne pourra être homologuée selon cette procédure rapide. L'un des parents ou les deux ensemble, devront alors saisir le Juge aux affaires familiales selon la procédure habituelle et chacune des parties sera convoquée à une audience selon les délais habituels.

Pour accéder à la requête de saisine du JAF : Cliquez ICI

 

* Pour les couples mariés : Le divorce auprès du Juge aux affaires familiales (JAF)

 

L'avocat est obligatoire. Pour accéder au site du barreau du Val d'Oise, cliquez sur l'image :

 

Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise

 

* Pour les demandes en matière d'obligations alimentaires

 

Vous êtes dans l'obligation de subvenir aux besoins d'un membre de votre famille ? Les obligations alimentaires reposent sur la solidarité familiale.

Le demandeur ou créancier peut être:

  • la personne qui se trouve dans le besoin,

  • le représentant de l'État ou le président du conseil départemental,

  • les établissements publics de santé.

Le demandeur ou créancier saisit le juge du lieu où il demeure.

Pour accéder à la requête : Cliquez ICI

 

* Pour reconnaître un jugement de divorce par un Etat de la communauté européenne

Il s'agit de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

Le certificat de l'article 39-Annexe I est demandé par les États étrangers afin de reconnaître un jugement de divorce postérieur au 1er mars 2001.

Un avocat n'est pas obligatoire et il n'est pas nécessaire de vous rendre au tribunal.

Cette démarche est effectuée par courrier à l'attention du service des affaires familiales et de joindre obligatoirement les documents mentionnés ci-dessous en fonction des situations évoquées :

 

* Pour les divorces contentieux

 

Merci de nous faire parvenir les éléments suivants :

  • copie de la décision (jugement de divorce complet),
  • le cas échéant la signification de la décision,
  • le certificat de non-appel (à demander à la Cour d'appel de Versailles - 5, rue Carnot - 78000 Versailles) ou l'acte d'acquiescement des deux époux,
  • la photocopie de la carte Nationale d'identité ou le passeport.

* Pour les divorces par consentement mutuel

 

Si votre divorce par consentement mutuel est déposé au rang des minutes d'un notaire, il vous appartient de vous rapprocher de ce dernier.

 

Si votre divorce par consentement mutuel a été prononcé par un juge, merci de nous faire parvenir les éléments suivants :

  • copie de la décision (jugement de divorce complet),
  • certificat de non-pourvoi (à demander auprès de la Cour de Cassation - 5, quai de l'Horloge - 75055 Paris Cedex 01) ou l'acte d'acquiescement des deux époux,
  • la photocopie de la carte Nationale d'identité ou le passeport.

 

 

 

pied de page