Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

02 juin 2017

Formulaires en ligne

Vous trouverez ci dessous les formulaires en ligne du tribunal de grande instance de Pontoise

Les formulaires disponibles en ligne :

- AIDE JURIDICTIONNELLE

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez :

- remplir le dossier ci joint (formulaire Cerfa n°12467*2 )
- fournir l'ensemble des pièces demandées (liste des pièces)
- remplir obligatoirement les imprimés suivants :

Pour tout renseignement, vous pouvez :
- consultez la notice explicative
- ou vous rendre sur le site service-public.fr

Votre dossier complet peut :

- soit être envoyé au tribunal de grande instance de Pontoise à l'attention du service de l'aide juridictionnelle

- soit être déposé à l'accueil général du tribunal pendant les horaires d'ouverture (8h30-17h30 ou 8h30-12h00 puis 13h00-16h30 pendant les vacances scolaires).

 

Attention : si vous êtes prévenu(e) ou accusé(e) dans une affaire pénale et que vous n'avez pas choisi d'avocat, votre demande doit être adressée au barreau du Val d'Oise (Maison de l'avocat, 6 rue Taillepied, 95300 PONTOISE).

 

Le service est joignable par téléphone du lundi au vendredi uniquement de 9h00 à 12h00 (standard : 01 72 58 70 00).

 

- AFFAIRES FAMILIALES

Pour les couples non mariés ou divorcés  (JAF)

Vous sollicitez un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

 

*En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides(en moyenne deux mois).

Pour ce faire, vous êtes invité, à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que le modèle de convention parentale ci-joints. Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.

 

Pour accéder à la requête : Cliquez ICI

 

Pour accéder aux conventions:

  • Si vous souhaitez mettre en place une résidence alternée de vos enfants : Cliquez ICI

  • Si vous souhaitez fixer pour vos enfants la résidence habituelle au domicile d'un des deux parents (avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent) : Cliquez ICI

     

    Attention : Merci de bien vouloir adresser au tribunal un dossier complet. A défaut, il vous sera retourné.

S'il reste quelques points de désaccords, et avant de retourner votre requête au tribunal:

 

Une médiation familiale peut être envisagée, dans un objectif de pacification des conflits familiaux et de recherche de solutions négociées, notamment dans l’intérêt des enfants. Le médiateur vous recevra, seul ou avec votre avocat, pour un entretien d’information sur l’objet et le coût de la médiation. Cette médiation peut permettre d’aboutir à un accord qui pourra alors être homologué par le juge, sans audience.

Vous pouvez bénéficier d'informations sur la médiation familiale en contactant les associations et/ou les cabinets libéraux dont vous trouverez la liste ci-joint : Cliquez ICI

 

Des structures de médiation tiennent également des permanences gratuites d'information en matière de médiation familiale au sein des maisons de justice et du droit.

 

MJD Argenteuil
14 rue Alfred Labrière
95100Argenteuil
Tél : 01 34 34 62 30

MJD de Cergy-Pontoise
12 rue des Institutions
95800 Cergy
Tél : 01 30 38 45 15

MJD d'Ermont
60 rue de Stalingrad
95120Ermont

Tél : 01 34 44 03 90


MJD de Garges-lès-Gonesse
37 rue du Tiers Pot
Quartier des Doucettes 95140Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 30 11 11 20

MJD Persan
82 avenue Gaston Vermeire
95340 Persan
Tél : 01 39 37 08 74

MJD de Sarcelles
31 bis avenue du 8 mai 1945
95200 Sarcelles
Tél : 01 39 94 96 22

MJD de Villiers-le-Bel
2 rue Pompon
95400 Villiers-le-Bel
Tél : 01 34 19 87 52

PAD de Marines/Vexin Centre

10 bis boulevard Gambetta

95 640 Marines

Tel: 01 34 67 52 15 ou 01 30 39 45 84


 

Enfin, pour en savoir plus sur la médiation, consultez le portail du justiciable www.justice.fr  et notamment la rubrique « Médiation et Conciliation » en cliquant ici.

Vous pouvez aussi consulter un avocat gratuitement au palais de justice le mercredi matin (information auprès de l’ordre des avocats : 01.34.35.39.39) et l'après-midi de 14h à 16h (sur rendez-vous au 01.72.58.70.00) ou en contactant une maison de justice et du droit.

 

*A défaut d'accord sur l'ensemble des demandes, la convention parentale ne pourra être homologuée selon cette procédure rapide. L'un des parents ou les deux ensemble, devront alors saisir le Juge aux affaires familiales selon la procédure habituelle et chacune des parties sera convoquée à une audience selon les délais habituels.

Pour accéder à la requête de saisine du JAF : Cliquez ICI

 

Pour les couples mariés : Le divorce auprès du Juge aux affaires familiales (JAF)

L'avocat est obligatoire. Pour accéder au site du barreau du Val d'Oise : Cliquez ici

 

Le certificat de l'article 39 (JAF)

Le certificat de l'article 39-Annexe I est demandé par les États étrangers afin de reconnaître un jugement de divorce postérieurs au 1ER mars 2001.

Un avocat n'est pas obligatoire et il n'est pas nécessaire de vous rendre au tribunal.

Cette démarche est effectuée par courrier à l'attention du service des affaires familiales et de joindre obligatoirement les documents mentionnés ci-dessous en fonction des situations évoquées :

  • Pour les divorces contentieux

  • copie de la décision (jugement de divorce complet)

  • le cas échéant la signification de la décision

  • le certificat de non-appel (à demander à la Cour d’Appel de Versailles - 5 rue Carnot - 78000 VERSAILLES) ou l’acte d’acquiescement des 2 époux

  • photocopie de la carte Nationale d’identité ou Passeport

  • Pour les divorces par consentement mutuel (pour les divorces par consentement mutuel déposés au rang des minutes d'un notaire, il vous appartient de vous rapprocher de ce dernier)

    copie de la décision (jugement de divorce complet)

  • certificat de non-pourvoi (à demander auprès de la Cour de Cassation - 5 quai de l’Horloge - 75055 PARIS CEDEX 01) ou l’acte d'acquiescement des 2 époux

  • photocopie de la carte Nationale d’identité ou Passeport.

- LES DEMANDES DE COPIE DE JUGEMENT (JAF)

Il convient de remplir le formulaire suivant et de joindre les documents demandés : Cliquez ICI

 

- LES DEMANDES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES (JAF)

 

Vous êtes dans l'obligation de subvenir aux besoins d'un membre de votre famille ? Les obligations alimentaires reposent sur la solidarité familiale.

Le demandeur ou créancier peut être:

  • la personne qui se trouve dans le besoin,

  • le représentant de l'État ou le président du conseil départemental,

  • les établissements publics de santé.

Le demandeur ou créancier saisit le juge du lieu où il demeure.

Pour accéder à la requête : Cliquez i ICI

pied de page