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02 novembre 2017

L'aide juridictionnelle

Accès au droit et décision d'aide juridictionnelle

Avant de saisir la justice :

 

Vous pouvez toujours gratuitement rencontrer un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire), un conciliateur de justice, une association de médiation, un juriste d'une association spécialisée, un délégué du défenseur des droits au sein d'une structure d'accès au droit du département du Val d'Oise. Retrouvez ici toutes les coordonnées des maisons de justice et du droit et des points d'accès au droit du département.


Vous pouvez également régler vos litiges autrement : cliquez ici pour en savoir plus sur la conciliation et la médiation


Si vous devez saisir la justice, pour faire une demande d'aide juridictionnelle :


Vous pouvez également demander de l'aide pour la constitution du dossier d'aide juridictionnelle au point d'accès au droit dédié à l'aide juridictionnelle au sein du tribunal de grande instance de Pontoise :

 

Relais d'accès au droit AJ

Ouvert depuis le 16 juin 2016, le point d'accès au droit du Tribunal de grande instance de Pontoise est dédié à l'aide juridictionnelle.


Une juriste de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF95) du Val d'Oise


vous reçoit gratuitement

du lundi au vendredi de 9h à 14h

sans rendez-vous

(dans la limite de 15 personnes par jour)


Vous seront délivrés un accueil gratuit et confidentiel, une information juridique, une aide pour la constitution des dossiers.


Une consultation préalable à la saisine du juge est possible par un avocat du barreau du Val d'Oise le mercredi après-midi sur orientation de la juriste.


Votre dossier complet :

 

* peut soit être envoyé aubureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance de Pontoise (le service du BAJ est joignable par téléphone du lundi au vendredi uniquement de 9h00 à 12h00 au 01.72.58.70.00).

* soit être déposé au Service d'accueil unique du justiciable situé

  • au tribunal de grande instance de Pontoise,
  • au tribunal d'instance de Gonesse,
  • au tribunal d'instance de Sannois,
  • au conseil de prud'hommes d'Argenteuil,
  • aux tribunaux d'instance ou conseil de prud'hommes de Montmorency.


Attention : si vous êtes prévenu(e) ou accusé(e) dans une affaire pénale et que vous n'avez pas choisi d'avocat, votre demande doit être adressée au barreau du Val d'Oise.

(Maison de l'avocat, 6 rue Taillepied, 95300 PONTOISE).


Si votre dossier est incomplet :

 

Le bureau d'aide juridictionnelle vous invitera par courrier à le régulariser en fournissant les pièces manquantes. Un dossier incomplet retardera automatiquement son délai de traitement.

 

 

 

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