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13 février 2018

Le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

justice.fr

La loi du 16 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a instauré dans les juridictions le Service d’accueil Unique du Justiciable (SAUJ).


Depuis le 1er janvier 2017, le SAUJ est un accueil physique et numérique qui permet à chaque justiciable :

  • d’être accueilli dans une juridiction à proximité,

  • d’obtenir des renseignements sur toutes les procédures en général,

  • d’obtenir des renseignements sur son affaire.


Grâce au site justice.fr , portail informatif du justiciable, les usagers ont la possibilité d’accéder à une information fiable et gratuite et sont orientés dans leurs démarches pour toute procédure pénale et civile. Ils ont accès aux formulaires CERFA, à la liste des pièces justificatives et à tous les liens utiles. Enfin, grâce à des simulateurs, l’usager peut déterminer notamment sa capacité à obtenir l’aide juridictionnelle en fonction de ses ressources.


Cliquez sur l'image pour accéder au site :

 

 

justice.fr

 

Les personnels du SAUJ restent à la disposition des usagers pour toute question. Ainsi, le SAUJ accueil physique de la cité judiciaire de Pontoise a été inauguré le 7 février 2017 par Monsieur François Hollande, ancien président de la République.


Cliquez sur l'image pour télécharger la plaquette du SAUJ de Pontoise :

 

Plaquette du SAUJ

 

Les SAUJ du Val d'Oise sont donc situés au tribunal de grande instance de Pontoise, au tribunal d'instance de Gonesse, au tribunal d'instance de Sannois, au conseil de prud'hommes d'Argenteuil, aux tribunaux d'instance ou conseil de prud'hommes de Montmorency.

 

Le décret du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable indique que les justiciables pourront déposer des actes aux SAUJ concernant des procédures relevant de juridictions autres que celles où le SAUJ est implanté, de la manière suivante et exhaustive :


Dépôt des demandes d'aide juridictionnelle en toute matière :

 

Le SAUJ récepteur transmettra la demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise.

 

En matière civile et prud'homale:
  • déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer,
  • oppositions à injonction de payer,
  • demandes de délivrance de copies certifiées conformes, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.


En matière pénale :
  • plaintes déposées auprès du procureur de la République,
  • demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle,
  • demandes de copies de décisions pénales.

 

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