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05 janvier 2018

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

Contact et compétence

20, Avenue de la République
78200 MANTES LA JOLIE

Téléphone : 01 30 98 14 00
Télécopie : 01 30 98 14 01
@ ti-mantes-la-jolie@justice.fr

Plan d'accès

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

Cliquer  ICI pour connaître la compétence territoriale du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Horaires d'ouverture :

Nous sommes ouverts tous les jours du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 16 heures 45.

Nos heures d'ouverture au public pendant les périodes de vacations judiciaires (de Noel et Pâques) et du 1er juillet au 31 août sont: de 8 heures 45 à 12 heures 30 et de 13 heures à 16 heures 45.  

Le palais de justice n'étant pas accessible, les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter le standard au 01 30 98 14 00 ou à adresser un mail sur la boîte structurelle ti-mantes-la-jolie@justice.fr avant de se déplacer

Pour toute demande d'enregistrement de PACS, veuillez-vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence commune. La mairie de Mantes-la-Jolie est compétente pour toute demande de dissolution ou de modification d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017.

Services

 

- Service civil

Le service civil assure un accueil téléphonique et physique tous les jours de 13h 45 à 16h 45.

La juridiction de proximité étant supprimée depuis le 1er juillet 2017, le juge d'instance doit désormais être saisi pour les litiges inférieurs à 4.000 euros après tentative de conciliation avec le défendeur.

* Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

* Demande de copie de décision civile (formulaire et notice )

* Liste des experts du ressort de la cour d'appel de Versailles (Cliquer ICI)

 

Le tribunal d'instance n'est pas habilité à délivrer des conseils juridiques. Pour toute consultation ou conseil juridique, vous pouvez vous rapprocher de l'une des structures suivantes: Cliquer ICI

Le service civil peut être contacté par mail à l'adresse civil.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

- Service pénal

Le service pénal assure un accueil physique et téléphonique du lundi ou vendredi de 8h45 à 16h45.

Le service peut être joint par mail à l'adresse penal.ti-mantes-la-jolie@justice.fr ".

 

- Service des tutelles

Le service des tutelles assure un accueil physique et téléphonique le lundi et le jeudi  de 8h45 à 12h00.

 

Vous pouvez également joindre le service par mail à l'adresse suivante: tutma.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

Cliquer ICI pour accéder à la liste des médecins.

* REQUETE EN OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Cliquer ICI et ICI pour accéder à la notice

* REQUETE EN VUE D’UNE MODIFICATION OU DU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE Cliquer ICI et ICI pour accéder à la notice

* COMPTE DE GESTION  Cliquer ICI pour télécharger l'imprimé et  ICI pour accéder à la notice

 

- Service des injonctions de payer  

Le service des injonctions de payer assure un accueil téléphonique et physique tous les jours de 8h45 à 16h45.

 

- Service des saisies des rémunérations

Le service des saisies sur rémunérations  assure un accueil physique et téléphonique tous les jours de 8h45 à 16h45. Il peut être joint par mail à l'adresse saisierem.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

- Service de la nationalité

 

Le service de la nationalité française est ouvert au public le lundi, mercredi et jeudi de 8 heures 45 à 12 heures.

 

Un accueil téléphonique est assuré pour les dossiers en cours et les demandes de déclarations de nationalité française le lundi de 13h45 à 16h45 et le mardi de 8h 45 à 12h.

nationalite.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (par naissance et résidence en France):

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI

*  pour les  demandes d'acquisition de la nationalité française suite à adoption ou recueil par un français: Cliquer  ICI

*  pour les demandes de certificat de nationalité française: Cliquer ICI

 

 ATTENTION:

Les justiciables résidant dans le ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie sont invités à contacter la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour les demandes suivantes :
            * demandes de naturalisation,
            * demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage,
            * demande d'acquisition de la nationalité française par les ascendants directs d'un ressortissant français à soixante-cinq ans au moins et en cas de résidence régulière et habituelle en France depuis au moins vingt-cinq ans.
            * demandes d'acquisition de la nationalité française à majorité, en cas de résidence habituelle sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si l'intéressé a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'il a un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11".

 

 

Pour toute autre information ou demande de formulaire, le site http://www.justice.fr/ est à votre disposition
Pour toute suggestion ou réclamation, n'hésitez pas à nous écrire par mail sur la boîte ti-mantes-la-jolie@justice.fr"

 

 

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