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21 février 2018

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

Contact et compétence

20, Avenue de la République
78200 MANTES LA JOLIE

Téléphone : 01 30 98 14 00
Télécopie : 01 30 98 14 01
@ ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

Plan d'accès

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

Cliquer  ICI pour connaître la compétence territoriale du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Horaires d'ouverture :
Accueil général: le Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 16 heures 45.

Nos heures d'ouverture au public pendant les périodes de vacations judiciaires (de Noel et Pâques) et du 1er juillet au 31 août sont: de 8 heures 45 à 12 heures 30 et de 13 heures à 16 heures 45.  

Le palais de justice n'étant pas accessible, les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter le standard au 01 30 98 14 00 ou à adresser un mail sur la boîte structurelle ti-mantes-la-jolie@justice.fr avant de se déplacer

Pour toute demande d'enregistrement de PACS, veuillez-vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence commune. La mairie de Mantes-la-Jolie est compétente pour toute demande de dissolution ou de modification d'un PACS conclu avant le 1er novembre 2017.

Services

 

- Service civil

La juridiction de proximité étant supprimée depuis le 1er juillet 2017, le juge d'instance doit désormais être saisi pour les litiges inférieurs à 4.000 euros après tentative de conciliation avec le défendeur.

un conciliateur vous reçoit sur rendez-vous au sein du palais de justice de Mantes-la-Jolie les mercredis après-midis de 14h à 16h30 tous les 15 jours  et les vendredis après-midis de 13h45 à 15h45.

Vous pouvez réserver un rendez-vous par téléphone au 01 30 98 14 00 ou par mail à l'adresse ti-antes-la-jolie@justice.fr

 

 

* Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

* Demande de copie de décision civile (formulaire et notice )

* Liste des experts du ressort de la cour d'appel de Versailles (Cliquer ICI)

 

Le tribunal d'instance n'est pas habilité à délivrer des conseils juridiques. Pour toute consultation ou conseil juridique, vous pouvez vous rapprocher de l'une des structures suivantes: Cliquer ICI

Le service civil peut être contacté par mail à l'adresse civil.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

- Service pénal

Le service peut être joint par mail à l'adresse penal.ti-mantes-la-jolie@justice.fr ".

 

 

- Service des tutelles

Vous pouvez joindre le service par mail à l'adresse suivante: tutma.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

Cliquer ICI  pour accéder à la liste des médecins.

Cliquer ICI  pour accéder à la liste des conseillers tutélaires.

* REQUETE EN OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Cliquer ICI et ICI pour accéder à la notice

* REQUETE EN VUE D’UNE MODIFICATION OU DU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE Cliquer ICI et ICI pour accéder à la notice

* COMPTE DE GESTION  Cliquer ICI pour télécharger l'imprimé et  ICI pour accéder à la notice

 

- Service des injonctions de payer  

 

 

- Service des saisies des rémunérations

Le service des saisies sur rémunérations  assure un accueil physique et téléphonique tous les jours de 8h45 à 16h45. Il peut être joint par mail à l'adresse saisierem.ti-mantes-la-jolie@justice.fr

 

 

- Service de la nationalité

Pour toute demande d'acquisition de la nationalité française hors mariage et de certificat de nationalité française, la liste des documents nécessaires vous est remise à l'accueil général ou par courriel. En revanche, pour tout dépôt de pièces, vous êtes invités à prendre un rendez-vous auprès de l'accueil général ou par courriel à l'adresse ti-mantes-la-jolie@justice.fr.

 

DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (par naissance et résidence en France):

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers : Cliquer  ICI

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI

*  pour les  demandes d'acquisition de la nationalité française suite à adoption ou recueil par un français: Cliquer  ICI

*  pour les demandes de certificat de nationalité française: Cliquer ICI

 

 ATTENTION:

Les justiciables résidant dans le ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie sont invités à contacter la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour les demandes suivantes :
            * demandes de naturalisation,
            * demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage,
            * demande d'acquisition de la nationalité française par les ascendants directs d'un ressortissant français à soixante-cinq ans au moins et en cas de résidence régulière et habituelle en France depuis au moins vingt-cinq ans.
            * demandes d'acquisition de la nationalité française à majorité, en cas de résidence habituelle sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si l'intéressé a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'il a un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11".

 

le Service d'Accueil unique du Justiciable(SAUJ)

 Cliquer ICI pour accéder au dépliant relatif au SAUJ

 

Le SAUJ est un accueil physique et numérique centralisé qui permet au justiciable :

- d’être accueilli dans une juridiction la plus proche de son domicile,

- d’obtenir des renseignements sur toutes les procédures en général,

- d’obtenir des renseignements sur son affaire si la juridiction saisie se trouve dans le ressort du Tribunal de Grande Instance.

- d’effectuer certains actes de procédure si la juridiction saisie se trouve dans l’arrondissement judiciaire.

 

LES OBJECTIFS DU SAUJ

Une mission d’information générale, consistant à délivrer à tout justiciable des informations sur les procédures civiles, sociales et pénales en première instance.

 

Une mission individuelle, consistant à délivrer au justiciable des informations précises quant aux procédures qui le concerne personnellement (date d’audience, de renvoi ou délibéré par exemple).

Une mission de réception d’acte, consistant à réceptionner les demandes et pièces justificatives fournies par le justiciable pour des procédures non urgentes et sans représentation d’avocat obligatoire, et à les transmettre à la juridiction compétente au sein de l’arrondissement judiciaire (mission délimitée par le décret d’application de la loi de modernisation de la justice du 21eme siècle du 9 mai 2017) .

En matière civile et prud’homale :

Réception et transmission des :

- déclarations faites, remises ou adressés au greffe et des requêtes, à l’exclusion des requêtes en injonction de payer.

- des oppositions à injonction de payer.

- des demandes de délivrance de copies certifiés conformes, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.

En matière pénale :

Réception et transmission des :

- plaintes déposées auprès du procureur de la république.

- demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire.

- requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle.

- demandes de copies de décisions pénales.

 

La réception et la transmission sans délai des demandes d’aides juridictionnelle en toute matière 

Le site www.justice.fr vous oriente dans vos démarches juridiques. Cet outil de simplification évolue constamment pour s'ajuster aux mieux aux attentes des justiciables mais aussi afin de tenir compte des récentes évolutions législatives.

Il vous propose des fiches thématiques ainsi que des formulaires à compléter en ligne ou à télécharger

 

Afin de vous apporter un accueil de qualité nous vous recevons sur rendez-vous.

  

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Nous vous invitons à nous contacter :

- par téléphone au 01 30 98 14 00

- par courriel aux adresses suivantes :

ti-mantes-la-jolie@justice.fr

accueil-mantes-la-jolie@justice.fr

 ou à vous présenter à l’accueil de la juridiction du lundi au vendredi de 8h45 à 16h45.

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