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10 mars 2017

Tribunal d'instance de Rambouillet

 

           TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET

                                                                  Adresse :
                                                          56 rue Gambetta
                                                 78514 RAMBOUILLET CEDEX


Téléphone : 01.30.46.29.60
Télécopie : 01.30.88.64.05
Courriel : accueil.ti-rambouillet@justice.fr

 

merci de préciser les références et le service concerné pour faciliter les recherches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.


Horaires d'ouverture au public du Tribunal d'Instance :
Du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30.

 

POUR INFORMATION :

 

Plan d'accès

Accès par les transports en commun : Gare SNCF Rambouillet (ligne N) puis 10 minutes de marche à pied.
Le parking du tribunal est réservé au personnel.

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET

 

Pour connaître la compétence territoriale du Tribunal d'instance de Rambouillet ( Cliquer ICI )

Pour connaître votre Tribunal d'Instance compétent dans le département des Yvelines ( Cliquer ICI )

   

 

HORAIRES, COORDONNEES ET RENSEIGNEMENTS SUR LES  DIFFERENTS SERVICES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET

ATTENTION: la contribution de 35 euros  pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Veuillez ne pas tenir compte des notices et des imprimés mentionnant l’achat d’un timbre fiscal de 35 euros.
                                           CONTENTIEUX CIVIL

 

CONCILIATION
☎ (standard) 01.30.46.29.60 (uniquement le matin de 9h à 12h)

☛ Notice informative sur la conciliation (Cliquer ICI )

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Juge de proximité (Cliquer ICI )

 

PROCÈS CIVIL


☎ (standard) 01.30.46.29.60 (uniquement le matin de 9h à 12h)

☛ Notice informative sur les compétences, les modes de saisine, les demandes qui peuvent être formulées et le déroulement de la procédure ; également la liste des différents acteurs pouvant vous aider dans votre démarche (Cliquer ICI)

☛ Notice informative sur la déclaration au greffe (Cliquer ICI )

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Juge de proximité (Cliquer ICI)

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

 Vous pouvez adresser vos demandes par mail à l'adresse suivante:  civil.ti-rambouillet@justice.fr

 

INJONCTION DE FAIRE
☎ (standard) 01.30.46.29.60 (uniquement le matin de 9h à 12h)

☛ Notice informative sur l'Injonction de faire (Cliquer ICI )

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance ( Cliquer ICI )

✍ Formulaire de demande devant le Juge de proximité (Cliquer ICI )

 

INJONCTION DE PAYER
Accueil Service Injonction de Payer au Tribunal d'Instance de Rambouillet :
⌂Tous les jours (sauf le mercredi) de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
☎ 01.30.46.29.60

Vous pouvez adresser vos demandes relatives à une injonction de payer à l'adresse suivante:  ip.ti-rambouillet@justice.fr

☛ Notice informative sur l'Injonction de payer (Cliquer ICI)

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance ( Cliquer ICI )

✍ Formulaire de demande devant le Juge de proximité ( Cliquer ICI )

 

                                               TUTELLE MAJEUR

Accueil physique et téléphonique

lundi, mardi et mercredi de 8 h 45 à 12 h 00

☎ 01.30.46.29.60
Mail :tutelles.ti-rambouillet@justice.fr

 

DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION
☛ Vous demandez la mise sous protection d'une personne majeure ( Cliquer ICI)

* une habilitation familiale: Cliquer ICI

* une habilitation du conjoint  Cliquer ICI


☛ Vous cherchez la liste des médecins experts de la Cour d'appel (Cliquer ICI)

 

VOUS ETES TUTEUR ou CURATEUR
☛ Guide du tuteur  ( Cliquer ICI  )
☛ Guide du curateur :  Cliquer ICI                
- pour une curatelle renforcée ( Cliquer  ICI )
- pour une curatelle simple (Cliquer ICI)

✍ Formulaire pour l'établissement d'un inventaire (Cliquer ICI )
✍ Formulaire pour l'établissement des comptes de gestion (Cliquer ICI)

 

✍ Modèles de requête pour les tuteurs (Cliquer  ICI)

✍ Modèles de requête pour les curateurs (Cliquer ICI)

1 -  REQUETE VENTE DE BIEN IMMOBILIER Cliquer ICI

2 -  REQUETE VENTE DE BIEN MOBILIER Cliquer ICI

3-   REQUETE LOCATION LOGEMENT Cliquer  ICI

4-   REQUETE RESILIATION DU BAIL Cliquer ICI

5-   REQUETE OUVERTURE  DUNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

6-   REQUETE RACHAT TOTAL  DE L’ASSURANCE VIE Cliquer  ICI

7-   REQUETE RACHAT PARTIEL DE L'ASSURANCE VIE  ICI

8-   REQUETE MODIFICATION BENEFICIAIRE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

9-   REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE DE COMPTE Cliquer ICI

10-   REQUETE MOUVEMENT DE FONDS Cliquer  ICI

11- REQUETE POUR DESOLIDARISER UN COMPTE JOINT Cliquer  ICI

12-  REQUETE EN VUE D'UNE DONATION  Cliquer ICI

13-  REQUETE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT OBSEQUES Cliquer ICI

                                                       
                                                          PACS

 

Horaires :
⌂ Prise de rendez-vous* pour l'enregistrement de la convention par téléphone tous les jours de
8h30 à 12h et 13h30 à 16h30
*Important :les rendez-vous sont fixés uniquement le lundi matin de 9h à 12h.
☎ (standard) 01.30.46.29.60
Adresse mail:pacs.ti-rambouillet@justice.fr

 

☛ Notice informative sur le PACS ( Cliquer ICI )
✍ Formulaire d'absence de lien de parenté (Cliquer ICI )
✍ Formulaire de résidence commune ( Cliquer ICI )

                                      
                                   SERVICE DE LA NATIONALITÉ

 

Horaires :
⌂ Dépôt des dossiers tous les jours pendant les horaires d'ouverture du Tribunal d'Instance de
Rambouillet
⌂ Consultation uniquement sur rendez-vous le mercredi matin de 9h à 12h
☎ (standard) 01.30.46.24.60

Adresse mail: nationalite.ti-rambouillet@justice.fr


DECLARATION DE NATIONALITÉ
►Par naissance et résidence en France
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
( Cliquer ICI )
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
(  Cliquer ICI  )
☛ votre demande concerne un majeur né en France de parents étrangers (Cliquer ICI)


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
►Par filiation paternelle ou maternelle, par naissance en
France de 2 générations successives, par naturalisation, par déclaration de nationalité
☛Pour tous les cas : liste des pièces à fournir avant un premier entretient ( Cliquer ICI )
✍ Formulaire de demande du certificat de nationalité française (  Cliquer ICI  )


ATTENTION
:L'acquisition de la nationalité française par mariage relève de la compétence de la préfecture
Horaires :
Du lundi au vendredi pendant les horaires d'ouverture du Tribunal

☎ (standard) 01.30.46.24.60
☎ (greffe du service pénal) 01.30.46.40.07

                                        
                                              PÉNAL

 

☛ Généralité sur les compétences du Tribunal d'Instance (Cliquer ICI )
☛ Vous êtes contrevenant (Cliquer ICI )
☛ Vous êtes victimes (Cliquer ICI )

Pour toutes demandes, vous pouvez contacter le service à l'adresse suivante: police.ti-rambouillet@justice.fr
 
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION

 

SAISIE DES REMUNERATIONS
☛ Pour des informations concernant la saisie des rémunérations (Cliquer ICI )

☛ Pour des informations concernant le barème saisissable en 2013 (Cliquer ICI )

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Horaires :
⌂ Prise de rendez-vous* pour l'enregistrement de le cession par téléphone tous les jours de 8h30
à 12h et 13h30 à 16h30
*Important : rendez-vous fixé uniquement le mardi et jeudi pendant les horaires d'ouverture
du Tribunal

☎ (standard) 01.30.46.29.60

Pour toute demande relative à une saisie en cours, ou pour demander un rendez-vous en vue d'une cession, contacter le service à l'adresse suivante: saisierem.ti-rambouillet@justice.fr

☛ pièces à produire pour l'établissement d'une cession (Cliquer ICI )

 

                                     PROCURATION DE VOTE

 

☛ Notice informative sur la procuration de vote   Cliquer ICI

 

Les professionnel du droit et les experts
Vous avez la possibilité de rechercher des professionnels du droit et les experts exerçant dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles en  cliquant ici.

 

 

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