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18 juin 2018

Tribunal d'instance de Rambouillet

 

           TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET

                                                                  Adresse :
                                                          56 rue Gambetta
                                                 78514 RAMBOUILLET CEDEX


Téléphone : 01.30.46.29.60
Courriel : accueil.rambouillet@justice.fr

 

merci de préciser les références et le service concerné pour faciliter les recherches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.


Horaires d'ouverture au public du Tribunal d'Instance :
Du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30.

 

POUR INFORMATION :

 

Plan d'accès

Accès par les transports en commun : Gare SNCF Rambouillet (ligne N) puis 10 minutes de marche à pied.
Le parking du tribunal est réservé au personnel.

Pour obtenir plus d'informations : www.justice.fr

L'accès au droit dans les Yvelines : les Maisons de Justice et du Droit (MJD), les Points d'Accès au Droit (PAD), les Relais d'Accès au Droit (RAD) : cliquer ICI

 

 

COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET

 

Pour connaître la compétence territoriale du Tribunal d'instance de Rambouillet ( Cliquer ICI )

Pour connaître votre Tribunal d'Instance compétent dans le département des Yvelines ( Cliquer ICI )

   

 

COORDONNEES DES SERVICES

 

Civil : civil.ti-rambouillet@justice.fr

Tutelles : tutelles.ti-rambouillet@justice.fr

Nationalités : nationalite.ti-rambouillet@justice.fr

Saisies / cession des rémunérations : saisierem.ti-rambouillet@justice.fr

Injonction de payer : ip.ti-rambouillet@justice.fr

 

                                           CONTENTIEUX CIVIL

 

Contact :

- téléphone : le matin : les lundi, mardi, jeudi et vendredi

- mail : civil.ti-rambouillet@justice.fr

 

CONCILIATION

☛ Notice informative sur la conciliation (Cliquer ICI)

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

 

PROCÈS CIVIL

☛ Notice informative sur la déclaration au greffe (Cliquer ICI )

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

Les demandes de date d'audience doivent être faites uniquement par mail en mentionnant les coordonnées des parties.

INJONCTION DE FAIRE

☛ Notice informative sur l'Injonction de faire ( Cliquer ICI)

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance (Cliquer ICI)

 

INJONCTION DE PAYER
Contact :

téléphone : lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30

mail : ip.ti-rambouillet@justice.fr

 

☛ Notice informative sur l'Injonction de payer (Cliquer  ICI)

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance ( Cliquer ICI)

 

 

                                               TUTELLE MAJEUR

Contact :

Téléphone : lundi, mardi et mercredi de 8 h 45 à 12 h 00

mail : tutelles.ti-rambouillet@justice.fr

 

DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION


☛ Vous demandez la mise sous protection d'une personne majeure ( Cliquer ICI)

* une habilitation familiale: Cliquer ICI pour accéder au formulaire

* notice informative sur l'habilitation familiale: Cliquer ICI

* une habilitation du conjoint  Cliquer ICI


☛ Vous cherchez la liste des médecins experts de la Cour d'appel (Cliquer ICI)

 

VOUS ETES TUTEUR ou CURATEUR
☛ Guide du tuteur  ( Cliquer ICI  )
☛ Guide du curateur :  Cliquer ICI                
- pour une curatelle renforcée ( Cliquer  ICI )
- pour une curatelle simple (Cliquer ICI)

✍ Formulaire pour l'établissement d'un inventaire (Cliquer ICI )
✍ Formulaire pour l'établissement des comptes de gestion (Cliquer ICI)

 

✍ Modèles de requête pour les tuteurs (Cliquer  ICI)

✍ Modèles de requête pour les curateurs (Cliquer ICI)

1 -  REQUETE VENTE DE BIEN IMMOBILIER Cliquer ICI

2 -  REQUETE VENTE DE BIEN MOBILIER Cliquer ICI

3-   REQUETE LOCATION LOGEMENT Cliquer  ICI

4-   REQUETE RESILIATION DU BAIL Cliquer ICI

5-   REQUETE OUVERTURE  DUNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

6-   REQUETE RACHAT TOTAL  DE L’ASSURANCE VIE Cliquer  ICI

7-   REQUETE RACHAT PARTIEL DE L'ASSURANCE VIE  ICI

8-   REQUETE MODIFICATION BENEFICIAIRE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

9-   REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE DE COMPTE Cliquer ICI

10-   REQUETE MOUVEMENT DE FONDS Cliquer  ICI

11- REQUETE POUR DESOLIDARISER UN COMPTE JOINT Cliquer  ICI

12-  REQUETE EN VUE D'UNE DONATION  Cliquer ICI

13-  REQUETE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT OBSEQUES Cliquer ICI

                                                       
                                                          PACS

Depuis le 1er/11/2017 :

- les conclusions de PACS se font à la Mairie du domicile

- les demandes de dissolution de PACS sont à adresser, par LRAR, à :

* si PACS conclu après le 01/11/2017 : à la Mairie qui a conclu le PACS

* si PACS conclu au Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET avant le 01/11/2017 : à la Mairie de RAMBOUILLET

pour en savoir plus : cliquer ICI

 

                                                                          SERVICE DE LA NATIONALITÉ

Réception du public le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00.

En dehors de ces horaires, vous pouvez adresser un mail au service : nationalite.ti-rambouillet@justice.fr


DECLARATION DE NATIONALITÉ
►Par naissance et résidence en France
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI                         
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

☛ votre demande concerne un majeur né en France de parents étrangers (Cliquer ICI)


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
►Par filiation paternelle ou maternelle, par naissance en
France de 2 générations successives, par naturalisation, par déclaration de nationalité
☛Pour tous les cas : liste des pièces à fournir avant un premier entretien ( Cliquer ICI )
✍ Formulaire de demande du certificat de nationalité française (  Cliquer ICI  )


ATTENTION
:L'acquisition de la nationalité française par mariage et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture

                                        

                                              PÉNAL

 

Le Tribunal de Police de RAMBOUILLET a été transféré depuis le 01/07/2018 au Tribunal de Grande instance de VERSAILLES, 5 Place André Mignot – 78000 VERSAILLES

 
                            SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION

 

SAISIE DES REMUNERATIONS
☛ Pour des informations concernant la saisie des rémunérations (Cliquer ICI )

☛ Pour des informations concernant le barème saisissable  (Cliquer ICI)

                                   

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

Sur rendez-vous.

Pour toute demande relative à une saisie en cours, ou pour demander un rendez-vous en vue d'une cession, contacter le service à l'adresse suivante: saisierem.ti-rambouillet@justice.fr

☛ pièces à produire pour l'établissement d'une cession (Cliquer ICI )

 

                                     PROCURATION DE VOTE

 

☛ Notice informative sur la procuration de vote   Cliquer ICI

 

 

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