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26 avril 2018

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Contact et compétence

22 rue de la maison verte
78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
Téléphone : 01.30.87.42.10

 

Plan d'accès

En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.
Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Par les transports en commun :
- RER A - Gare de Saint-Germain-En-Laye
- Bus ligne R1 : arrêt Sous-Préfecture

Accès pour les personnes à mobilité réduite :
Le tribunal est équipé d'une rampe d'accès et d'une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, situées sur le côté droit du bâtiment. Une sonnette au niveau de la rampe d'accès permet de prévenir l'agent d'accueil de votre présence.

Compétence territoriale

Assurez-vous que votre commune fait partie de la compétence territoriale du tribunal d'instance de Saint Germain en Laye (liste des communes rattachées). Pour les affaires civiles, la compétence est déterminée par le domicile du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation critiquée.

Horaires d'ouverture au public de l'ensemble des services :  sauf  service de la nationalité et service des tutelles

DU LUNDI AU VENDREDI INCLUS
DE 8H45 À 16H00
EN CONTINU

 

Service de la Nationalité : lundi - mardi - jeudi et vendredi de 9 h à 13 h
Mercredi de 9 h à 16 h
Service des tutelles : lundi au jeudi inclus de 13 h à 16 h

 

NOTRE OBJECTIF : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE NOTRE ACCUEIL

 

Depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12 engagements.

 

Pour vous informer sur vos droits, vos obligations et vous aider dans vos démarches, le Point d'Accès au Droit (PAD) vous reçoit, vous écoute et en fonction de votre demande, vous dirige vers un partenaire adapté. Vous y trouverez également des plaquettes d'informations sur les différents acteurs intervenant dans le domaine juridique ou social et sur les procédures spécifiques. Enfin il réunit des spécialistes du droit consultables à des horaires précis.
Dans notre ressort vous pouvez vous rendre au :

- PAD Achères 8, allée Simone-Signoret Tel 01 39 22 12 87 site mairie-acheres78.fr

- PAD de Saint Germain en Laye 34 rue André Bonnenfant Tel 01 30 87 22 26, site saintgermainenlaye.fr

- PAD de Sartrouville La Maison du Citoyen, des Droits et des Devoirs (MCDD) 118 avenue Clemenceau Tél. : 01 61 04 20 99, site sartrouville.fr

Certaines mairies offrent également des consultations gratuites d'avocat, rapprochez-vous de la votre.


- site de la Cour d'Appel - liste les professionnels du droit exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles

- Enfin le site  justice.fr  vous propose des formulaires, des fiches thématiques, des simulateurs.

Si vous avez déjà un dossier au Tribunal, merci de préciser les références et le service concerné pour faciliter vos démarches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.

Attention : Le tribunal ne peut valablement recevoir de requêtes par mail, elles doivent être adressées par courrier.

 

LES SERVICES DU TRIBUNAL
SERVICE CIVIL, REFERES ET SURENDETTEMENT

 

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros (dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés...) ou qui sont relatives à un bail d'habitation.

Pour les demandes chiffrées inférieures à 4.000 euros, vous pouvez saisir la juridiction par une déclaration au greffe. Dans ce cas, la saisine doit être précédée d'une tentative de conciliation sous peine d'irrecevabilité prononcée par le juge.

Vous pouvez saisir le tribunal d'une demande de conciliation via ce formulaire ( lien vers le CERFA 11807*03) après avoir lu la notice ( lien vers le CERFA 50824*03).

Vous pouvez également contacter un conciliateur dans les cantons suivants ( Cliquer ICI pour accéder à la liste des conciliateurs).

Vous pouvez accéder au formulaire de la déclaration au greffe ( lien vers le CERFA 11764*05) après avoir lu la notice explicative ( lien vers le CERFA 51477*03)

Devant le tribunal d'instance, vous pouvez être assisté(e) ou représenté(e) par un avocat, votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, votre parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3 ème degré, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial  (formulaire)

L'avocat n'est pas obligatoire mais si vos ressources sont faibles, vous pouvez formuler une demande d' aide juridictionnelle pour la prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat (Lien vers CERFA 15626*01 et cerfa 52133*01)

Courriel : civil.ti-sgl@justice.fr

SERVICE DES INJONCTIONS DE PAYER

Cliquez ici pour obtenir le formulaire à remplir pour demander une injonction de payer devant le tribunal d'instance (lien CERFA 12948*03) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948.do)

ainsi que la notice explicative (lien CERFA 51156*06).

Pour télécharger l'imprimé d'opposition à une injonction de payer, cliquez ici (lien CERFA 15602*02 ).

Courriel : ip.ti-sgl@justice.fr

 

SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS

Horaires d'ouverture du service au public : du lundi au jeudi inclus de 13 H à 16 H

*Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou du domicile du tuteur.

 

* L'ouverture d'une mesure de protection
La demande peut être présentée au juge des tutelles par la personne qu'il y a lieu de protéger, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent, un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ou la personne exerçant une mesure de protection juridique.
A défaut d'être une de ces personnes, il convient d'adresser les documents au Procureur de la République de Versailles, service civil du Parquet, 5 Place André Mignot - 78011 VERSAILLES Cedex

Vous pouvez demander l'ouverture d'une mesure de sauvegarde, de curatelle ou de tutelle au moyen de ce formulaire après avoir lu la notice

Veuillez trouver la liste des médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République de Versailles (Cliquer ICI pour accéder à la liste des médecins)

 

Si vous êtes un membre de la famille de la personne à protéger et requérez l'ouverture d'une habilitation familiale ponctuelle ou générale, lisez cette notice  et utilisez cet imprimé.

 

Si vous êtes le conjoint de la personne nécessitant protection, vous pouvez demander une habilitation judiciaire pour le représenter ponctuellement ou continuellement, dans le cadre de votre régime matrimonial. Pour cela utilisez la notice et l'imprimé.

 

Vous souhaitez demander un mandat de protection future afin de désigner à l'avance la personne (ou les personnes) que vous souhaitez voir être chargée de veiller sur vous ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul. Veuillez trouver le guide et l'imprimé.

Les requêtes en ouverture de mesure doivent être traitées dans l'année du dépôt du dossier complet.

 

* Pour un nouvel examen d'une mesure déjà ouverte, prenez connaissance de la notice utilisez cet imprimé (lien vers CERFA 14919*01 - notice 51708*08) .

Pour le renouvellement d'une tutelle d'une personne ne pouvant pas être entendue ou pour une durée supérieure à 5 ans, vous devez joindre le certificat d'un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République de Versailles (accéder à la liste des médecins)

 

En revanche pour un renouvellement de la mesure de curatelle d'une durée de cinq ans ou un allègement vous pouvez faire renseigner le certificat médical par le médecin traitant

*Durant le cours de la mesure le tuteur, le curateur et le mandataire doivent établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée, dans les trois mois de sa désignation, au moyen de ces imprimés  inventaire  budget    

Sauf dispense incluse dans le jugement, le représentant légal doit déposer chaque année avant le 31 mars, au greffier en chef, un compte-rendu de sa gestion pour l'année civile écoulée, avec les justificatifs, en utilisant le document joint comptes rendus de gestion.

Le curateur et le tuteur peuvent faire usage des requêtes-type en les imprimant et les adressant par papier au greffe du juge des tutelles, avec les pièces justificatives telles que listées ci-après soit-transmis
- requête en ouverture/clôture de compte, placement/désinvestissement sur un compte déjà ouvert (requête)
- requête aux fins de mise en place d'un prélèvement mensuel sur l'épargne en cas de déficit budgétaire (requête)

 

Vous pouvez consulter le tableau des actes nécessitant votre autorisation et celle du juge des tutelles pour la mise sous tutelle, la curatelle renforcée et  la curatelle simple.

ainsi que la synthèse de chaque mesure accéder aux notices tutelle , curatelle simple,   curatelle renforcée et  habilitation familiale

 

Les requêtes doivent être traitées dans les trois mois suivant leur dépôt.

Des conseillers tutélaires sont compétents pour répondre à vos questions sur les mesures de protection et leur mise en oeuvre (lien vers liste des conseillers - fiche n° 6) comme ce guide (lien vers guide unaf siteunaf et les fiches pratiques

 

Courriel: tutelles.ti-sgl@justice.fr

SERVICE PÉNAL

Le tribunal de Police a été transféré depuis le 1er avril 2018 au tribunal de grande instance de Versailles. Pour toute demande, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de Versailles, service du Tribunal de Police, 5 place André Mignot - 78011 VERSAILLES - téléphone : 01.39.07.39.07

 

SERVICE DES SAISIES-RÉMUNÉRATIONS

Pour connaître le montant du salaire pouvant être saisi au moyen du simulateur, veuillez vous rendre sur le site justice.fr.

Pour enregistrer une cession de salaire, préparez les pièces listées dans ce document et prenez contact avec le greffier pour obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement de la cession.

Courriel : saisierem.ti-sgl@justice.fr

 

SERVICE DE LA NATIONALITÉ

Accueil physique et téléphonique : lundi - mardi - jeudi - vendredi de 9 H à 13 H et
mercredi de 9 H à 16 H

Obtention d'un certificat de nationalité française
Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces nécessaires en fonction de votre situation. Ces listes de pièces ne sont pas définitives. Après examen du dossier, le greffe pourra solliciter d'autres pièces.


Vous êtes né(e) en France, de parents nés en France Cliquer   ICI

Vous êtes devenu(e) français(e) par décret, manifestation de volonté ou déclaration  cliquer ICI

Pour tous les autres cas, merci de prendre contact avec le service de la nationalité.

Déclaration de nationalité française
Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d'acquérir la nationalité française, vous devez :
- être né(e) en France
- être âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans
- avoir des parents de nationalité étrangère nés à l'étranger
- justifier de votre résidence en France au jour de la déclaration, et sur une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans

Vous avez entre 13 et 16 ans, cliquez  ICI pour obtenir la liste de pièces
Vous avez entre 16 et 18 ans, cliquez  ICI  pour obtenir la liste de pièces.


ATTENTION : l'acquisition de la nationalité par mariage et les demandes de naturalisation relèvent de la compétence de la Sous-Préfecture.

Courriel : nationalité.ti-sgl@justice.fr

SERVICE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le tribunal d'instance n'est plus compétent pour les PACS. C'est la mairie de votre domicile qui est désormais compétente. La Mairie de Saint Germain en laye est compétente pour toute dissolution ou modification de PACS conclu avant le 1er novembre 2017.

 

 

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