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25 septembre 2017

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Contact et compétence

22 rue de la maison verte
78951 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
Téléphone : 01.30.87.42.10

 

Plan d'accès

En voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.
Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Par les transports en commun :
- RER A - Gare de Saint-Germain-En-Laye
- Bus ligne R1 : arrêt Sous-Préfecture

Accès pour les personnes à mobilité réduite :
Le tribunal est équipé d'une rampe d'accès et d'une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, situées sur le côté droit du bâtiment. Une sonnette au niveau de la rampe d'accès permet de prévenir l'agent d'accueil de votre présence.

Compétence territoriale
Cliquez  ICI pour accéder à la liste des communes rattachées au tribunal d'instance de Saint-Germain-En-Laye.

Horaires d'ouverture au public de l'ensemble des services :

DU LUNDI AU VENDREDI INCLUS
DE 8H45 À 16H00
EN CONTINU

 

NOTRE OBJECTIF : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE NOTRE ACCUEIL

Depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12  engagements.

Si vous avez déjà un dossier au Tribunal, merci de préciser les références et le service concerné pour faciliter vos démarches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.

LES SERVICES

ACCUEIL

accueil.ti-sgl@justice.fr

 

SERVICE CIVIL

civil.ti-sgl@justice.fr

Saisine du tribunal d'instance :
Cliquez ICI  pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.

Saisine de la juridiction de proximité :
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.

 

SERVICE DES RÉFÉRÉS

 referes.ti-sgl@justice.fr

 

SERVICE DE LA PROTECTION DES MAJEURS

tutelles.ti-sgl@justice.fr

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

*  Différentes procédures sont accessibles:

1. Demande d'ouverture d'un régime de protection d'un majeur:  Cliquez ICI pour accéder au formulaire et ICI pour accéder à la notice explicative.

2. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint: Cliquez ICI pour accéder au formulaire et ICI pour accéder  à la notice  explicative.

3. Demande d'habilitation familiale d'un majeur:  Cliquez ICI pour accéder au formulaire et ICI pour accéder à la notice explicative.

*   Documents utiles:

Cliquez ICI pour accéder à la liste des médecins habilités pour établir un certificat médical en vue de l'ouverture ou de la révision d'une mesure de protection.

Cliquez ICI pour accéder à l'imprimé d'inventaire.

Cliquez ICI  pour accéder à l'imprimé de compte de gestion. Si vous souhaitez disposer du document en format Open office, contactez la juridiction.

Si vous souhaitez effectuer un acte de gestion :
- Cliquez ICI pour un modèle de requête simplifiée pour une ouverture, une fermeture de compte et un placement ou un désinvestissement sur un compte déjà ouvert.

- Cliquez  ICI pour un modèle de requête simplifiée pour la mise en place d'un prélèvement mensuel en cas de déficit budgétaire .

Mandat de protection future:

Cliquez ICI pour consulter la fiche pratique concernant le mandat de protection future.

Cliquez ICI pour accéder au formulaire de mandat de protection future sous seing privé (acte non notarié) et à sa notice.

Pour obtenir la liste des mandataires judiciaires, merci de bien vouloir contacter le service de la protection des majeurs. 

 

SERVICE PÉNAL

police.ti-sgl@justice.fr


SERVICE DES SAISIES-RÉMUNÉRATIONS

saisierem.ti-sgl@justice.fr

Cliquez ICI pour accéder à la liste des pièces à fournir pour enregistrer une déclaration de cession de salaire.

Prendre contact avec le greffier du service pour obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement au tribunal de la cession de salaire.

 

SERVICE DE LA NATIONALITÉ

nationalité.ti-sgl@justice.fr

Obtention d'un certificat de nationalité française
Pour obtenir un certificat de nationalité française, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces nécessaires en fonction de votre situation. Ces listes de pièces ne sont pas définitives. Après examen du dossier, le greffe pourra solliciter d'autres pièces.

Vous êtes né(e) en France, de parents nés en France : cliquez ICI

Vous êtes devenu(e) français(e) par décret, manifestation de volonté ou déclaration : cliquez ICI

Pour tous les autres cas, merci de prendre contact avec le service de la nationalité.

Déclaration de nationalité française
Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d'acquérir la nationalité française, vous devez :
- être né(e) en France
- être âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans
- avoir des parents de nationalité étrangère nés à l'étranger
- justifier de votre résidence en France au jour de la déclaration, et sur une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans
Vous avez entre 13 et 16 ans, cliquez ICI pour obtenir la liste des pièces
Vous avez entre 16 et 18 ans, cliquez ICI pour obtenir la liste des pièces.

ATTENTION : l'acquisition de la nationalité par mariage et les demandes de naturalisation relèvent de la compétence de la Sous-Préfecture.

 

SERVICE DES INJONCTIONS DE PAYER

ip.ti-sgl@justice.fr

Cliquez ICI  pour obtenir le formulaire à remplir pour demander une injonction de payer devant la juridiction de proximité ainsi que la notice explicative.


Cliquez ICI  pour obtenir le formulaire à remplir pour demander une injonction de payer devant le tribunal d'instance ainsi que la notice explicative.

 

SERVICE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

pacs.ti-sgl@justice.fr

Cliquez ICI pour obtenir la liste des pièces.

 

Tribunal d'instance de Saint Germain-en-Laye

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