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Accueil général (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.65 - mél. accueil.ti-versailles@justice.fr)

Tribunal de Police et Juridiction de Proximité Pénale (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. police.ti-versailles@justice.fr)

Injonction de Payer (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. ip.ti-versailles@justice.fr)

Civil -  Référé - Conciliations (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. civil.ti-versailles@justice.fr)  

Juridiction de Proximité Civile (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. jpcivil.ti-versailles@justice.fr) 

Contentieux Electoral (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50  - mél. civil.ti-versailles@justice.fr)

Saisies des rémunérations (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. saisirem.ti-versailles@justice.fr) 

Pacte Civil de Solidarité (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. pacs.ti-versailles@justice.fr)

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. civil.ti-versailles@justice.fr)

ACCUEIL SPECIFIQUE DANS CERTAINS SERVICES :

Tutelle des Majeurs : Lundi, Mardi et Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

(tél.01.39.07.39.51 - fax.01.39.07.39.52 - mél. tutma.ti-versailles@justice.fr)

Tutelle des Mineurs : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

(fax.01.39.07.39.52 - mél. tutmi.ti-versailles@justice.fr)

Recueil des Consentements à Adoption : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

(tél.01.39.07.39.59 - mél. ti-versailles@justice.fr)

Nationalité : Accueil physique Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h

Accueil téléphonique Lundi et Vendredi de 13h30 à 16h30

(tél.01.39.07.39.67 ou 39.69 - fax.01.39.07.39.65 - mél. nationalite.ti-versailles@justice.fr)

Régie : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

(tél.01.39.07.39.76 - mél. regie.ti-versailles@justice.fr)

Cessions des rémunérations : lundi et mardi de 9h à 12h

(tél.01.39.07.39.59 - fax.01.39.07.39.50 - mél. saisirem.ti-versailles@justice.fr)

Compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…)
Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Exceptions :

Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ;

Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu où vous subissez les conséquences du dommage ;

Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ;

Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

La liste des communes de la compétence du tribunal d'instance de Versailles