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21 octobre 2016

Tribunal d'instance de Versailles

Contacts et Horaires

5 place André Mignot
R.P. 1109
78011 VERSAILLES Cédex

Téléphone: 01.39.07.39.40 (serveur vocal)

Plan d'accès

plaque entree palais

Compétence territoriale

Cliquer ICI pour accéder à la liste des communes rattachées au tribunal d'instance de Versailles

Pour accéder aux formulaires et notices explicatives, cliquer sur le lien suivant: www.service-public.fr

 

Accueil général

du Lundi au Vendredi de  9 h à 12h  et  de  13h30 à  16h30

(tél. 01.39.07.39.59 - fax. 01.39.07.39.65)

mél. accueil.ti-versailles@justice.fr

 

Accueil spécifique aux services

 

Tribunal de Police et Juridiction de Proximité Pénale   9 h à 12h  et 13h30 à  16h30

(tél. 01.39.07.39.59 -  fax 01.39.07.39.50)

mél. police.ti-versailles@justice.fr

 

Injonction de payer   9 h à 12h  et  13h30 à  16h30  

(tél. 01.39.07.39.59 -  fax 01.39.07.39.50 )

mél pour le tribunal d'instance:  ip.ti-versailles@justice.fr  

mél pour la juridiction de proximité: jpip.ti-versailles@justice.fr

Cliquer ICI pour le tribunal d'instance (formulaire)

Cliquer ICI pour la juridiction de proximité (formulaire)

 

 

Civil  9 h à 12h  et  13h30 à  16h15

(tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50)

mél.  civil.ti-versailles@justice.fr 

Cliquer ICI pour la déclaration au greffe

 

 

Conciliations - Contentieux électoralTribunal Paritaire des Baux Ruraux  9 h à 12h  et  13h30 à  16h15

(tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50)

mél : jpcivil.ti-versailles@justice.fr 

   

Juridiction de Proximité Civile ( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 ) le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h15

mél. jpcivil.ti-versailles@justice.fr 

Cliquer ICI pour la déclaration au greffe

 

Pacte civil de solidarité (tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.65) 9 h à 12h  et  13h30 à  16h30

mél. pacs.ti-versailles@justice.fr 

Cliquer ICI pour la liste des pièces à fournir

 

Référé: Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 13h30 à 16h30

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 )

Mél. refere.ti-versailles@justice.fr 

 

Saisies des rémunérations: Lundi, Mardi,, Mercredi et Jeudi de 9 h à 12 h et de 13h 30 à 16 h 30

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 )

mél. saisirem.ti-versailles@justice.fr

 

Cessions des rémunérations :Lundi de 9 h à 12 h et  13h 30 à 16 h 30  

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 )

mél. saisirem.ti-versailles@justice.fr

Cliquer  ICI pour la liste des pièces à fournir

 

 

Contentieux électoral professionnel : de 9 h à 12 h et 13h 30 à 16 h 30  

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 )

mél. saisirem.ti-versailles@justice.fr

 

Nationalité française:  Lundi et Vendredi de 9 h30  à 12h  et  de  13h30 à  16h

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.65 )

mél. nationalite.ti-versailles@justice.fr

ATTENTION: L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET LES DEMANDES DE NATURALISATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA PREFECTURE.

 

 

Protection des majeurs

Accueil physique

Lundi, mardi et Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Accueil téléphonique

Lundi, jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le mardi de 9h à 12h

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.52 )

mél. tutma.ti-versailles@justice.fr

Cliquer ICI pour la requête en ouverture d'une mesure de protection judiciaire

Cliquer ICI pour la liste des médecins habilités par le procureur de la République

 

 

Comptes de gestion:  

Accueil physique

Lundi, mardi et Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Accueil téléphonique

Lundi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le mardi de 9h à 12h

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.52 )

mél. tutelles.ti-versailles@justice.fr

Cliquer ICI pour le compte de gestion des biens pour l'année

 

Surendettement:  Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12 h  

( tél. 01.39.07.39.59 - fax 01.39.07.39.50 )

mél. surendettement.ti-versailles@justice.fr

 

 

Régie :

mél. régie.ti-versailles@justice.fr

 

 

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