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12 février 2016

Tribunal d'instance de Poissy

Contact et compétence

89, avenue Maurice Berteaux
78308 POISSY CEDEX

Téléphone : 01.39.65.05.35
Télécopie : 01.39.65.21.06

Plan d'accès

Le parking de la Citoyenneté , accessible par la rue Jean Claude Mary comporte des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite

 

Courriel: ti-poissy@justice.fr

Si vous avez déjà un dossier au Tribunal, merci de préciser les références et le service concerné

pour faciliter les recherches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.

 

Horaires d’ouverture au public:
-  lundi et vendredi  de 9h à 12h
- mardi, mercredi et jeudi de 9h à12 h et de 13h à 16h15.

 

* COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE DE POISSY:

 liste des communes

 

* CONTENTIEUX CIVIL

Conciliation:

☛Notice informative sur la conciliation: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Juge de proximité:  Cliquer ICI


Procès civil:

☛ Notice informative sur la déclaration au greffe: Cliquer ICI

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Juge de proximité: Cliquer ICI

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'instance: Cliquer ICI


Auxiliaires de justice : pour demander une date d'audience : civil.ti-poissy@justice.fr

* TUTELLES MAJEURS

Accueil téléphonique :

- lundi de 9h à 12h.
- vendredi  de 9h à 12h.

tutelles.ti-poissy@justice.fr

DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION
☛ Vous demandez la mise sous protection d'une personne majeure: Cliquer ICI

☛ Vous cherchez la liste des médecins experts de la Cour d'appel: Cliquer ICI  pour accéder à la liste des médecins

VOUS ETES TUTEUR ou CURATEUR

☛ Guide du tuteur: Cliquer ICI

☛ Guide du curateur :
- pour une curatelle renforcée: Cliquer ICI

- pour une curatelle simple: Cliquer ICI

✍ Formulaire pour l'établissement d'un inventaire: Cliquer ICI

✍ Formulaire pour l'établissement des comptes de gestion: Cliquer ICI

Formulaire pour la requête en révision de la mesure: Cliquer ICI

INJONCTION DE FAIRE

☛ Notice informative sur l'Injonction de faire: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Juge de proximité: Cliquer ICI

INJONCTION DE PAYER

ip.ti-poissy@justice.fr

☛ Notice informative sur l'Injonction de payer: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Juge de proximité: Cliquer ICI


* SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION

Saisierem.ti-poissy@justice.fr    01 39 65 05 35 du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h.

SAISIE DES REMUNERATIONS
☛ Pour des informations concernant la saisie des rémunérations: Cliquer ICI

☛ Pour des informations concernant le barème saisissable en 2014: Cliquer ICI

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

⌂ Prise de rendez-vous pour l'enregistrement de le cession par téléphone du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h ou par messagerie à l'adresse suivante:

Saisierem.ti-poissy@justice.fr

*Important : rendez-vous fixés uniquement le vendredi
pièces à produire pour l'enregistrement d'une déclaration de cession de salaire :

-photocopie de la carte d'identité (recto -verso)

-3 derniers bulletins de salaires

- justificatif de domicile

-offre de prêt

*  PACTE CIVIL DE SOLIDARITE- P.A.C.S

pacs.ti-poissy@justice.fr

Vous souhaitez faire enregistrer un Pacte civil de solidarité ?

Vous devez constituer un dossier: Cliquer ICI pour accéder à la liste de pièces.

Une fois le dossier complet , vous pourrez le déposer ou l'adresser par courrier au Tribunal d'instance de Poissy et demander la fixation d'un rendez vous pour l'enregistrement du P.A.C.S

Les déclarations de P.A.C.S peuvent être enregistrés les lundis, mercredis et vendredis (exclusivement sur rendez vous)

La présence des deux partenaires est obligatoire.

Vous pourrez obtenir des renseignements complémentaires sur le P.A.C.S sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

* NATIONALITE

dépôt des dossiers : tous les jours aux heures d'ouvertures du tribunal d'instance

enregistrement des déclarations : uniquement sur rendez vous le mercredi matin  de 9h30 à 12h

DECLARATION DE NATIONALITÉ ►Par naissance et résidence en France
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

 

ATTENTION : L'acquisition de la nationalité française par mariage relève de la compétence de la préfecture


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ :

✍ Formulaire de demande du certificat de nationalité française: Cliquer ICI

Vous devez présenter la demande et retirer votre certificat personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un

ascendant par exemple).

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander un certificat au nom de l'enfant mineur.

 ❏ La liste de pièces à fournir

Cette liste de pièces va varier suivant votre situation.

☞ Si vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies) cliquer ICI

☞ Si vous êtes né(e) en France à compter du 01/09/1980 de parents étrangers et que vous êtes majeur de 18 ans

à compter du 01/09/1998 cliquer ICI

☞ Si vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration, cliquer ICI

☞ Pour tous les autres cas, merci de vous présenter au tribunal aux horaires d'ouverture au public afin que l'on

vous remette la liste des pièces appropriée à votre situation.

 Attention : des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen de votre dossier


*  PENAL
☎  (greffe du service pénal) 01.39.65.22.21  les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

penal.ti-poissy@justice.fr

PRESTATION DE SERMENT: pour accéder à la notice Cliquer ICI

 

* AIDE JURIDICTIONNELLE

Notice: Cliquer ICI

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle: Cliquer ICI

La demande est à renvoyer au TGI de VERSAILLES, 5 place André Mignot, 78011 VERSAILLES CEDEX

 

 

Tribunal d'instance de Poissy 

 

 

 

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