Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Les tribunaux d'instance > Poissy (Yvelines) > Tribunal d'instance de Poissy

06 octobre 2017

Tribunal d'instance de Poissy

Contact et compétence

89, avenue Maurice Berteaux
78308 POISSY CEDEX

Téléphone : 01.39.65.05.35
Télécopie : 01.39.65.21.06

Plan d'accès

Le parking de la Citoyenneté , accessible par la rue Jean Claude Mary comporte des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite

 

Courriel: ti-poissy@justice.fr

Si vous avez déjà un dossier au Tribunal, merci de préciser les références et le service concerné

pour faciliter les recherches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.

Horaires d’ouverture au public:

-  lundi et vendredi  de 8h45 à 12h.

- mardi, mercredi et jeudi de 8h45 à 12h et de 13h à 16h15.

- service police ouvert tous les jours

Vote par procuration

Pour accéder  au dépliant relatif à la notice du vote par procuration cliquer ICI

Pour remplir le document de vote par procuration en ligne cliquer ICI

 

 

* COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE DE POISSY:

 liste des communes

* CONTENTIEUX CIVIL

Conciliation:

☛Notice informative sur la conciliation: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI


Procès civil:

☛ Notice informative sur la déclaration au greffe: Cliquer ICI

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'instance: Cliquer ICI

Auxiliaires de justice : pour demander une date d'audience : civil.ti-poissy@justice.fr

 

* TUTELLES MAJEURS

Accueil téléphonique :

- lundi et vendredi de 8h45 à 12h.

tutelles.ti-poissy@justice.fr

 

A - NOTICE EXPLICATIVE DES REQUETES Cliquer ICI

        1-      REQUETE EN OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Cliquer ICI

        2-      LISTE DES MEDECINS EXPERTS Cliquer ICI

        3-      REQUETE EN VUE D’UNE AUTORISATION OU D’UNE HABILITATION JUDICIAIRE Cliquer ICI

        4-      REQUETE EN VUE D’UNE MODIFICATION OU DU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE Cliquer ICI

       5-      REQUETE VENTE DE BIEN IMMOBILIER Cliquer ICI

        6-      REQUETE VENTE DE BIEN MOBILIER Cliquer ICI

        7-      REQUETE LOCATION DU LOGEMENT Cliquer ICI

       8-       REQUETE RESILIATION DU BAIL Cliquer  ICI

        9-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer  ICI

       10-      REQUETE MODIFICATION D’UN BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

     11-      REQUETE RACHAT TOTAL OU PARTIEL DE L’ASSURANCE VIE Cliquer ICI

      12-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE DE COMPTE Cliquer ICI

      13-      REQUETE PLACEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       14-      REQUETE PRELEVEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       15-      REQUETE POUR DESOLIDARISER UN COMPTE JOINT Cliquer ICI

       16-      REQUETE SOUSCRIPTION CONTRAT OBSEQUES  Cliquer  ICI

       17-      REQUETE DONATION Cliquer ICI

 

B-  AUTRES DOCUMENTS

B- TABLEAU CURATELLE SIMPLE Cliquer  ICI

C- TABLEAU CURATELLE RENFORCEE Cliquer  ICI

D- TABLEAU TUTELLE Cliquer  ICI

E- INVENTAIRE Cliquer   ICI

F- EXEMPLAIRE TYPE POUR LES COMPTES DE GESTION Cliquer ICI

 

INJONCTION DE PAYER

ip.ti-poissy@justice.fr

☛ Notice informative sur l'Injonction de payer: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI


 

* SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION

Saisierem.ti-poissy@justice.fr    01 39 65 05 35 du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h.

SAISIE DES REMUNERATIONS
☛ Pour des informations concernant la saisie des rémunérations: Cliquer ICI

☛ Pour des informations concernant le barème saisissable en 2017: Cliquer ICI

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

⌂ Prise de rendez-vous pour l'enregistrement de le cession par téléphone du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h ou par messagerie à l'adresse suivante:

Saisierem.ti-poissy@justice.fr

*Important : rendez-vous fixés uniquement le vendredi
pièces à produire pour l'enregistrement d'une déclaration de cession de salaire :

-photocopie de la carte d'identité (recto -verso)

-3 derniers bulletins de salaires

- justificatif de domicile

-offre de prêt

*  PACTE CIVIL DE SOLIDARITE- P.A.C.S

pacs.ti-poissy@justice.fr

ATTENTION : A compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance ne sera  plus compétent pour  enregistrer les déclarations de  PACS, leur modification ou leur dissolution.Pour enregistrer un Pacs, vous devrez contacter l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous êtes domicilié.Pour modifier ou dissoudre un Pacs enregistré devant le tribunal d'instance de Poissy, vous devrez prendre attache exclusivement avec la mairie de Poissy.

ATTENTION: le Tribunal d'instance de Poissy n'a plus de place à proposer pour les RDV de conclusions de PACS.

Vous pourrez obtenir des renseignements complémentaires sur le P.A.C.S sur le site: http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml

 

* NATIONALITE

dépôt des dossiers : tous les jours aux heures d'ouvertures du tribunal d'instance

enregistrement des déclarations : uniquement sur rendez vous le mercredi après-midi de 13h30 à 16h.

DECLARATION DE NATIONALITÉ ►Par naissance et résidence en France
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

☛ votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

 

ATTENTION : L'acquisition de la nationalité française par mariage et la naturalisation  relève de la compétence de la

sous-préfecture de Saint Germain en Laye

pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ :

✍ Formulaire de demande du certificat de nationalité française: Cliquer ICI

Vous devez présenter la demande et retirer votre certificat personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un

ascendant par exemple).

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander un certificat au nom de l'enfant mineur.

 ❏ La liste de pièces à fournir

Cette liste de pièces va varier suivant votre situation.

☞ Si vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies) cliquer ICI

☞ Si vous êtes né(e) en France à compter du 01/09/1980 de parents étrangers et que vous êtes majeur de 18 ans

à compter du 01/09/1998 cliquer ICI

☞ Si vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration, cliquer ICI

☞ Pour tous les autres cas, merci de vous présenter au tribunal aux horaires d'ouverture au public afin que l'on

vous remette la liste des pièces appropriée à votre situation.

 Attention : des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen de votre dossier


*  PENAL
☎  (greffe du service pénal) 01.39.65.22.21  Tous les jours.

police.ti-poissy@justice.fr

Le tribunal d’instance traite seulement des contraventions des  4e premières classes

Pour les contraventions de 5e classe,  il  faut  s’adresser au tribunal de grande instance de Versailles

PRESTATION DE SERMENT: pour accéder à la notice Cliquer ICI

 

* AIDE JURIDICTIONNELLE

Notice: Cliquer ICI

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle: Cliquer ICI

Demande d'intervention auprès de l'assureur: Cliquer ICI

 

La demande est à renvoyer au TGI de VERSAILLES, 5 place André Mignot, 78011 VERSAILLES CEDEX

 

 

Tribunal d'instance de Poissy 

 

 

 

pied de page