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25 avril 2018

Tribunal d'instance de Poissy

Contact et compétence

89, avenue Maurice Berteaux
78308 POISSY CEDEX

Téléphone : 01.39.65.05.35
Télécopie : 01.39.65.21.06

Plan d'accès

Le parking de la Citoyenneté , accessible par la rue Jean Claude Mary comporte des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite

 

Courriel: ti-poissy@justice.fr

Si vous avez déjà un dossier au Tribunal, merci de préciser les références et le service concerné

pour faciliter les recherches et permettre une réponse dans les meilleurs délais.

 

Horaires d’ouverture au public:

-  du lundi au jeudi de  8h45 à 12h et de 13h à 16h15.

- vendredi de 8h45 à 12h

 

Vote par procuration

Pour accéder  au dépliant relatif à la notice du vote par procuration cliquer ICI

Pour remplir le document de vote par procuration en ligne cliquer ICI

 

Le tribunal d'instance n'est pas habilité à délivrer des conseils juridiques. Pour toute consultation ou conseil juridique, vous pouvez vous rapprocher de l'une des structures suivantes:  Cliquer  ICI

 

* COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE DE POISSY:

 liste des communes

* CONTENTIEUX CIVIL

Conciliation:

☛Notice informative sur la conciliation:  Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande de conciliation devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI


Procès civil:

ATTENTION !  Il faut saisir un  conciliateur ou un médiateur de la consommation  avant toute saisine  du tribunal  par  déclaration au greffe (Cliquer   ICI pour accéder à la liste des conciliateurs et ICI pour accéder à la plaquette sur la médiation de la consommation).

☛ Notice informative sur la déclaration au greffe: Cliquer ICI

✍ Formulaire de déclaration au greffe devant le Tribunal d'instance: Cliquer ICI

 

Auxiliaires de justice : Merci d’utiliser l’adresse de messagerie suivante  civil.ti-poissy @justice.fr exclusivement pour:

- les demandes de date d’audience -> prière de préciser dans l’objet du message DEMANDE DE DATE AUDIENCE et FOND ou REFERE avec dans le corps du message les noms du demandeur et du défendeur et coordonnées utiles.

- les demandes de renvoi -> prière de préciser dans l’objet du message DEMANDE DE RENVOI et FOND ou REFERE avec dans le corps du message les noms, prénoms, qualité du demandeur, la date de l’audience, le numéro RG et le MOTIF de la demande de renvoi. Les messages doivent parvenir au plus tard la veille de l’audience avant 15h pour être traités.

Les messages ne respectant pas ces règles de nommage  risquent d’être  non  traités par le greffe.

 

* TUTELLES MAJEURS

Accueil téléphonique :

- lundi et vendredi de 8h45 à 12h.

tutelles.ti-poissy@justice.fr

 

A - NOTICE EXPLICATIVE DES REQUETES Cliquer ICI

        1-      REQUETE EN OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Cliquer ICI

        2-      LISTE DES MEDECINS EXPERTS Cliquer  ICI

        3-      REQUETE EN VUE D’UNE AUTORISATION OU D’UNE HABILITATION JUDICIAIRE Cliquer ICI

        4-      REQUETE EN VUE D’UNE MODIFICATION OU DU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE Cliquer ICI

       5-      REQUETE VENTE DE BIEN IMMOBILIER Cliquer ICI

        6-      REQUETE VENTE DE BIEN MOBILIER Cliquer ICI

        7-      REQUETE LOCATION DU LOGEMENT Cliquer ICI

       8-       REQUETE RESILIATION DU BAIL Cliquer  ICI

        9-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer  ICI

       10-      REQUETE MODIFICATION D’UN BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

     11-      REQUETE RACHAT TOTAL OU PARTIEL DE L’ASSURANCE VIE Cliquer ICI

      12-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE DE COMPTE Cliquer ICI

      13-      REQUETE PLACEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       14-      REQUETE PRELEVEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       15-      REQUETE POUR DESOLIDARISER UN COMPTE JOINT Cliquer ICI

       16-      REQUETE SOUSCRIPTION CONTRAT OBSEQUES  Cliquer  ICI

       17-      REQUETE DONATION Cliquer ICI

 

B-  AUTRES DOCUMENTS

B- TABLEAU CURATELLE SIMPLE Cliquer  ICI

C- TABLEAU CURATELLE RENFORCEE Cliquer  ICI

D- TABLEAU TUTELLE Cliquer  ICI

E- INVENTAIRE Cliquer   ICI

F- EXEMPLAIRE TYPE POUR LES COMPTES DE GESTION Cliquer ICI

 

INJONCTION DE PAYER

ip.ti-poissy@justice.fr

☛ Notice informative sur l'Injonction de payer: Cliquer ICI

✍ Formulaire de demande devant le Tribunal d'Instance: Cliquer ICI


 

* SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ET CESSIONS DE RÉMUNÉRATION

Saisierem.ti-poissy@justice.fr    01 39 65 05 35 du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h.

SAISIE DES REMUNERATIONS
☛ Pour des informations concernant la saisie des rémunérations: Cliquer ICI

☛ Pour des informations concernant le barème saisissable en 2018: Cliquer ICI

CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

⌂ Prise de rendez-vous pour l'enregistrement de le cession par téléphone du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h ou par messagerie à l'adresse suivante:

Saisierem.ti-poissy@justice.fr

*Important : rendez-vous fixés uniquement le vendredi
pièces à produire pour l'enregistrement d'une déclaration de cession de salaire :

-photocopie de la carte d'identité (recto -verso)

-3 derniers bulletins de salaires

- justificatif de domicile

-offre de prêt

 

*  PACTE CIVIL DE SOLIDARITE- P.A.C.S

Depuis le 01 novembre 2017,  le tribunal d’instance n’est plus compétent  pour les PACS,  veuillez-vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence.

La mairie de Poissy est compétente pour toute demande de dissolution ou de modification d’un PACS conclu avant le 01 novembre 2017.

 

* NATIONALITE

dépôt des dossiers : tous les jours aux heures d'ouvertures du tribunal d'instance

enregistrement des déclarations : uniquement sur rendez vous le mercredi après-midi de 13h30 à 16h.

DECLARATION DE NATIONALITÉ ►Par naissance et résidence en France
☛ votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

☛ votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
Cliquer ICI

 

ATTENTION : L'acquisition de la nationalité française par mariage et la naturalisation  relève de la compétence de la

sous-préfecture de Saint Germain en Laye

pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr


CERTIFICAT DE NATIONALITÉ :

✍ Formulaire de demande du certificat de nationalité française: Cliquer ICI

Vous devez présenter la demande et retirer votre certificat personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un

ascendant par exemple).

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander un certificat au nom de l'enfant mineur.

 ❏ La liste de pièces à fournir

Cette liste de pièces va varier suivant votre situation.

☞ Si vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies) cliquer ICI

☞ Si vous êtes né(e) en France à compter du 01/09/1980 de parents étrangers et que vous êtes majeur de 18 ans

à compter du 01/09/1998 cliquer ICI

☞ Si vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration, cliquer ICI

☞ Pour tous les autres cas, merci de vous présenter au tribunal aux horaires d'ouverture au public afin que l'on

vous remette la liste des pièces appropriée à votre situation.

 Attention : des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen de votre dossier


*  PENAL

Le Tribunal de Police de Poissy a été transféré depuis le 1er avril 2018  au Tribunal de grande instance de Versailles.

Pour toute demande, vous devez désormais vous adresser à cette juridiction, service de police , 5 place André Mignot, 7800 VERSAILLES  TEL 01 39 07 39 07  ou  tgi-versailles@justice.fr

 

* AIDE JURIDICTIONNELLE

Notice: Cliquer ICI

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle: Cliquer ICI

Demande d'intervention auprès de l'assureur: Cliquer ICI

 

La demande est à renvoyer au TGI de VERSAILLES, 5 place André Mignot, 78011 VERSAILLES CEDEX ou à déposer  à l’accueil SAUJ  du TI. 

 

Tribunal d'instance de Poissy 

 

 

 

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