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Accueil > Les tribunaux d'instance > Antony (Hauts-de-Seine) > Tribunal d'instance d'Antony

11 janvier 2017

Tribunal d'instance d'Antony

Contact et compétence

1, Place Auguste Mounié
92160 ANTONY

Téléphone : 01.55.59.01.00
Télécopie : 01.55.59.01.10

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Le tribunal d'instance d'Antony est territorialement compétent pour les communes d'Antony, Bagneux, Bourg la Reine, Chatenay-Malabry, Fontenay aux Roses, Le Plessis-Robinson, Montrouge et Sceaux.

Nous écrire ou nous rendre visite :

1, Place Auguste Mounié

92160 ANTONY

 

Plan d'accès

En transports en commun (consultez vianavigo pour plus de précisions)

*  Depuis Antony : bus 196, 197, 286, 297, 396 et 397 (descendre à Auguste Mounie-Division Leclerc + 5 mins à pied) /               bus 379 (descendre gare de la Croix de Berny + 15 mins à pied)

*  Depuis les gares de Bagneux - Bourg la Reine et Fontenay aux Roses : prendre le RER B et descendre à gare d'Antony

*  Depuis la mairie de Montrouge : prendre le métro 4 (changer à Denfert-Rochereau) et le RER B (descendre à gare d'Antony)

*  Depuis la mairie de Châtenay-Malabry : prendre le bus 12 direction gare de la Croix de Berny et descendre à gare d'Antony

*  Depuis la mairie de Sceaux et du Plessis-Robinson : prendre le bus 395 direction gare d'Antony et descendre à cette même gare

* Bus TransVal de Marne entre Saint-Maur-des-Fossés et Croix de Berny

* Bus Paladin : lignes 1 à 4, 8 à 9, et 12

Nous contacter :

Téléphone : 01 55 59 01 00

Télécopie : 01 55 59 01 10 ou 01 55 59 01 05


Horaires d'ouverture de l'accueil général :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h

 

 

Renseignements sur les services de la juridiction

Service civil

du mardi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h

civil.ti-antony@justice.fr

Service des injonctions de payer

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h

ip.ti-antony@justice.fr

Service de la nationalité

Accueil physique : lundi 9h-12h sans rdv

Accueil tel : tous les après-midi 13h-16h45

nationalite.ti-antony@justice.fr

Service du PACS

du lundi au vendredi : 9h-12 h et 13h-17h

Enregistrement du PACS : uniquement sur rdv


Service pénal

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h

Service de la régie

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h

regie.ti-antony@justice.fr

Service des saisies des rémunérations

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h

saisirem.ti-antony@justice.fr

Service des majeurs protégés

Accueil physique : jeudi 9h-12h sans rdv

Accueil téléphonique : jeudi 13h-16h45

tutma.ti-antony@justice.fr

Le service civil

du mardi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h au 01-55-59-01-00

civil.ti-antony@justice.fr

(Merci de ne pas envoyer les assignations ou conclusions par mail)

Saisine de la juridiction jusqu'au 1er juillet 2017 :

- Si vous avez un litige dont le montant n'excède pas 4000€, sauf s'il s'agit d'un litige lié à un bail d'habitation ou un crédit à la consommation, vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe.

Fiche thématique

  • Consultez la notice explicative sur la déclaration au greffe

  • Remplissez le formulaire de déclaration au greffe

  • Envoyez ou déposez votre dossier (déclaration au greffe + pièces justificatives) au tribunal d'instance d'Antony en autant d'exemplaire que de parties plus 1 pour la juridiction

  • Vous recevrez une convocation à l'audience

- Si vous avez un litige dont le montant est compris entre 4000 et 10 000€ ou s'il s'agit d'un litige lié à un bail d'habitation ou un crédit à la consommation , vous devez saisir le juge d'instance par assignation délivrée par un huissier de justice.

Fiche thématique

Pour trouver l'huissier de justice le plus proche de chez vous, consultez l'annuaire présent sur le site de la chambre nationale des huissiers

Saisine de la juridiction à partir du 1er juillet 2017 :

Fiche thématique

- Si vous avez un litige dont le montant n'excède pas 4000€, vous devez impérativement saisir un conciliateur de justice (liste des conciliateurs sur le ressort de la cour d'appel de Versailles) avant de faire une déclaration au greffe.

  • Consultez la notice explicative sur la déclaration au greffe

  • Remplissez le formulaire de déclaration au greffe

  • Envoyez ou déposez votre dossier (déclaration au greffe + pièces justificatives) au tribunal d'instance d'Antony en autant d'exemplaire que de parties plus 1 pour la juridiction

  • Vous recevrez une convocation à l'audience

- Si vous avez un litige dont le montant est compris entre 4000 et 10 000€, ou s'il s'agit d'un litige liés à un bail d'habitation ou un crédit à la consommation, vous devez saisir le juge d'instance par assignation délivrée par un huissier de justice.

Pour trouver l'huissier de justice le plus proche de chez vous, consultez l'annuaire présent sur le site de la chambre nationale des huissiers

Si dans le cadre de votre litige, vous avez besoin de l'avis autorisé d'un professionnel, vous pouvez consulter  la liste des experts de la cour d'appel de Versailles

 

l'injonction de faire

Fiche thématique

Si vous avez conclu un contrat et que votre cocontractant refuse d'exécuter son engagement, vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie.

En fonction du montant de l'obligation, remplissez :

Le service des injonctions de payer

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h au 01-55-59-01-00

ip.ti-antony@justice.fr

La demande d'injonction de payer

Fiche thématique


Si votre débiteur ne vous règle pas les sommes qu'il vous doit malgré la mise en demeure que vous lui avez faite, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de condamnation en votre faveur

L'opposition à l'injonction de payer

Fiche thématique

Le débiteur dispose d'un délai d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance par l'huissier du créancier pour contester :

Le service des nationalités

Accueil physique : lundi 9h-12h sans rdv

Accueil téléphonique : tous les après-midi 13h-16h45 au 01-55-59-01-00

nationalite.ti-antony@justice.fr

 

              Les déclarations de nationalité française

liste des pièces à fournir en fonction de la situation:

S'adressent aux personnes d'ores et déjà françaises et qui ont besoin d'un document officiel individuel et personnel attestant de leur nationalité française.

liste des pièces à fournir

Si dans le cadre de votre demande, vous avez besoin de faire traduire un acte, vous pouvez consulter  la liste des traducteurs- interprètes inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Versailles  ou bien  la liste des interprètes et tradcuteurs en fonction de la langue


Attention: toutes les demandes de naturalisation et de déclaration par mariage relèvent de la Préfecture de Nanterre (167 Avenue Joliot Curie – 92000 Nanterre   Cliquer ICI), et non du tribunal d'instance d'Antony.

Le service du pacte civil de solidarité (PACS)

Consultez la notice PACS

Si vous souhaitez vous pacser, merci de contacter le 01-55-59-01-00 aux horaires d'ouverture de l'accueil (du lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-17h) pour prendre un rdv (mercredi après-midi de 13h15 à 16h30 ou vendredi matin de 9h à 11h30).

Conclusion du PACS

Modification du PACS

Dissolution du PACS

Merci de bien vouloir noter qu'à partir du 1er décembre 2017, la compétence en matière de PACS sera transférée aux mairies.

Le service pénal

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h au 01-55-59-01-00

  • Compétence de la juridiction de proximité : contraventions des 4 premières classes

  • Compétence du tribunal de police : contraventions de 5ème classe

Merci de bien vouloir noter qu'à partir du 1er juillet 2017, l'ensemble de ce contentieux sera transféré au tribunal de grande  instance de Nanterre.

 

Le service des procurations de vote

Fiche thématique

Si vous savez d'ores et déjà que vous serez absent lors des prochaines élections, vous pouvez donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. La démarche peut se faire en différents lieux : commissariat, gendarmerie, tribunal d'instance et autorités consulaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal d'instance d'Antony, retrouvez la liste des commissariats compétents en fonction de votre commune

Le service des saisies des rémunérations du travail et des cessions de rémunération

du lundi au vendredi : 9h-12h et 13h-17h au 01-55-59-01-00

saisirem.ti-antony@justice.fr

Fiche thématique


La saisie des rémunérations vous permet d'obtenir des sommes dues par votre débiteur. L'employeur de votre débiteur retiendra, sous conditions, une partie de ses rémunérations qui vous sera alors reversée. Pour recourir à cette procédure, vous devez impérativement être en possession d'une décision judiciaire exécutoire.

1°) si votre adversaire n'a pas de procédure de saisie des rémunérations en cours :

2°) si votre adversaire a déjà une procédure de saisie des rémunérations en cours :

3°) si vous êtes débiteur et que vous contestez le montant de la retenue sur votre salaire, vous pouvez saisir le juge d'instance par l'intermédiaire d'un avocat ou huissier.

La cession de rémunération vous permet de céder une partie de vos rémunérations afin de payer une créance. Elle s'opère par une déclaration en personne au greffe du tribunal d'instance munie des pièces justificatives suivantes : original de votre pièce d'identité, 3 derniers bulletins de salaire, justificatif de domicile et original de l'offre de prêt. La cession de rémunération n'est reçue que sur rendez-vous

Le service des majeurs protégés

Accueil physique : jeudi 9h-12h

Accueil téléphonique : jeudi 13h-16h45 au 01-55-59-01-00

tutma.ti-antony@justice.fr

Absence d'une personne

Lorsqu'un individu n'a plus été vu à son domicile ou sa résidence, et n'a plus donné de nouvelles, le juge des tutelles peut constater qu'il est présumé absent.

Organisation de la perte d'autonomie :

Ouverture d'une mesure de protection juridique :

Si la maladie, le handicap, l'âge ou un accident viennent altérer les facultés mentales ou physiques d'un de vos proches, le rendant alors incapable de manifester clairement sa volonté ou de défendre ses intérêts et qu'aucune des mesures précédents n'a été prise ou n'est envisageable, vous pouvez saisir le juge des tutelles qui décidera d'une éventuelle mesure de mise sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

  • Consultez la notice  concernant la demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique

    Complétez la requête  en vous aidant des indications contenues dans la notice

  • Consultez la liste des médecins experts agréés par le Procureur de la République et prenez rdv avec l'un d'entre eux afin qu'il vous délivre un certificat médical circonstancié

  • Envoyez ou déposez votre dossier (requête+pièces justificatives) au tribunal d'Antony

  • Vous recevrez alors une convocation à une audition

Si vous êtes désigné tuteur, voici des documents d'aide:

En cas de nouvel examen d'une mesure de protection juridique : consultez  la notice et remplissez le  formulaire que vous enverrez au juge des tutelles saisi de la mesure initiale.

 

 

 

 

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