27 mai 2008
Tribunal de Boulogne-Billancourt
Contact et compétence
35, rue Paul Bert
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Téléphone : 01.46.03.08.17
Télécopie : 01.46.03.75.29
Compétence territoriale
Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…) Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ; Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ; Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ; Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
La liste des communes et cantons de la compétence du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt
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