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Accueil

12 juillet 2017

Tribunal de Boulogne-Billancourt

Contact et compétence

35, rue Paul Bert
CS 70097
92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

Téléphone : 01.46.03.08.17
Télécopie : 01.46.03.75.29

 

 

Cliquer  ICI pour connaître la compétence territoriale du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

 

* ACCES

- Voir plan du quartier Plan d'accès

Bus lignes 126 ou 175 ( arrêt Mairie de Boulogne-Billancourt )

Métro : Ligne 9 ( station Marcel Sembat)

TI

* OUVERTURE AU PUBLIC

Lundi, mardi, vendredi : 9h00 - 12h00 /14h00-16h00

Mercredi : 9h00 - 17h00                                                                                                     

Jeudi: 9h00 - 17h30

Vacances scolaires

Lundi, mardi, vendredi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Mercredi et jeudi : 9h00 - 12h00/ 14h00 - 16h00

 

 

SERVICE DE LA NATIONALITÉ

 

Ouverture  au public :

Lundi : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00

Mardi : 9h00 - 12h00

nationalite.ti-boulogne-billancourt@justice.fr (à utiliser uniquement pour le suivi de dossier ou pour demander à reporter un rendez-vous)

Appels téléphoniques :

Mercredi: 9h00 -12h00

 DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (par naissance et résidence en France):

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI

*  si votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI

 

Pour prendre connaissance de la charte des droits et devoirs du citoyen francais, cliquer ICI

Si votre demande concerne un majeur né à l'étranger et de nationalité étrangère, cliquer ICI

 

SERVICE PENAL

Fermé cet été

 

A compter du 1er juillet 2017, le tribunal de police siègera à Nanterre pour la 5ème classe uniquement.

 

Merci d’utiliser la messagerie penal.ti-boulogne-billancourt@justice.fr  et chg.ti-boulogne-billancourt@justice.fr  en cas d’urgence

Pour faire appel contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité, se présenter en personne EXCLUSIVEMENT aux heures d'ouverture du tribunal.

Pour former opposition à une ordonnance pénale, merci d’utiliser l’un des formulaires ci-joints, de le déposer ou de l’envoyer dûment complété au tribunal :

Ordonnance pénale ( contravention 1 à 4ème classe) formulaire

 

Pour former opposition à un jugement rendu par défaut, merci d’utiliser l’un des formulaires ci-joints, de le déposer ou de l’envoyer dûment complété au tribunal :

Jugement rendu par défaut – (contravention 1 à 4ème classe ) formulaire

 

Pour toute demande d’indulgence quant aux délais de paiement d’une amende suite à une amende forfaitaire majorée ou à une ordonnance pénale ou à un jugement, merci d’adresser votre courrier à la DDFIP :

DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) des Hauts de Seine  167-177 avenue Joliot Curie 92013  Nanterre Cedex

Pour toute question relative à une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée (c’est-à-dire lorsque la juridiction de proximité ou le tribunal de police n’est pas encore saisi) merci d’envoyer votre courrier à l’officier du ministère public (si vous êtes domicilié dans notre ressort géographique) :

DTSP 92 Secrétariat OMP Sud 167/177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

SERVICE CIVIL- ACTES DE NOTORIÉTÉ

Accueil téléphonique uniquement du  lundi au jeudi matin

Accueil du public tous les jours aux heures d'ouverture.

Liens vers les imprimés cerfa et les notices

Déclaration au greffe  du tribunal d’instance CLIQUER ICI

Demande de conciliation CLIQUER ICI et sa notice  CLIQUER ICI

 

ATTENTION ! Toute saisine par déclaration doit être précédée d’une tentative de conciliation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur

■ Boulogne-Billancourt :  http://www.maison-du-droit-boulogne-billancourt.com/

■ Sèvres: http://www.sevres.fr/vivre-a-sevres/familles/la-maison-de-la-famille

■ Chaville: http://www.ville-chaville.fr/203/322/point-info-droit.html

■ Saint-Cloud:  http://www.saintcloud.fr/vos-demarches

■ Garches:  www.ville-garches.fr

Vaucresson :www.ville-vaucresson.fr

Ville d’Avray : www.mairie-ville-d-avray.fr

 

Merci d’utiliser l’adresse de messagerie suivante  civil.ti-boulogne-billancourt@justice.fr exclusivement pour:

- les demandes de date d’audience -> prière de préciser dans l’objet du message DEMANDE DE DATE AUDIENCE et FOND ou REFERE ou PROXIMITE avec dans le corps du message les noms du demandeur et du défendeur et coordonnées utiles.

- les demandes de renvoi -> prière de préciser dans l’objet du message DEMANDE DE RENVOI et FOND ou REFERE ou PROXIMITE avec dans le corps du message les noms, prénoms, qualité du demandeur, la date de l’audience, le numéro RG et le MOTIF de la demande de renvoi. Les messages doivent parvenir au plus tard la veille de l’audience avant 15h pour être traités.

- les demandes de copie de décision -> prière de préciser dans l’objet du message DEMANDE DE COPIE et FOND ou REFERE ou PROXIMITE avec les noms, prénoms, qualité du demandeur, la date de la décision, le numéro RG et le MOTIF de la demande de copie.

Les messages ne respectant pas ces règles de nommage, ceux ayant un autre objet et ceux contenant des pièces jointes ne seront pas traités par le greffe.

INJONCTION DE PAYER ET DE FAIRE

Ouverture au public et accueil téléphonique pendant les heures d’ouverture

 

Formulaire de demande d’injonction de payer pour l’instance

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12948

Formulaire de demande d’injonction de payer pour la juridiction de proximité

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12947

Comment faire opposition sur une ordonnance d'injonction payer pour l'instance et la juridiction de proximité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10223

SERVICE DE PROTECTION DES MAJEURS - TUTELLES

Ouverture au public exclusivement le mardi : 9h00 -12h

Accueil téléphonique exclusivement le jeudi 14h - 17h00

 

Adresse mail du service :  tutma.ti-boulogne-billlancourt@justice.fr

SEULS les messages ayant les objets suivants seront traités :

- convocation du (préciser la date) - REF RG n° (préciser) CAB 1 ou 2 (préciser)

- changement d'adresse de messagerie - REF RG n° (préciser) CAB 1 ou 2 (préciser)

- changement d'adresse du protégé - REF RG n° (préciser) CAB 1 ou 2 (préciser)

- changement d'adresse du tuteur/co-tuteur/ curateur/ mandataire spécial- REF RG n° (préciser) CAB 1 ou 2 (préciser)

- réponse  / OBJET DU MESSAGE AUQUEL VOUS REPONDEZ - REF RG n° (préciser) CAB 1 ou 2 (préciser)

 

Le tribunal ne peut valablement pas recevoir de requêtes ni de comptes de gestion par messagerie notamment par pièces jointes. La sécurisation des échanges n'est pas assurée et la procédure en vigueur ne nous permet pas d'être saisis.

Pour consulter la charte de communication électronique et donner votre consentement à l’usage de votre adresse de messagerie Cliquer ICI

 

A - NOTICE EXPLICATIVE DES REQUETES Cliquer ICI

       1-      REQUETE EN OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION Cliquer ICI

        2-      LISTE DES MEDECINS EXPERTS  Cliquer ICI et LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES  Cliquer  ICI

        3-      REQUETE EN VUE D’UNE AUTORISATION OU D’UNE HABILITATION JUDICIAIRE Cliquer ICI

        4-      REQUETE EN VUE D’UNE MODIFICATION OU DU RENOUVELLEMENT DE LA MESURE Cliquer ICI       

       5-      REQUETE VENTE DE BIEN IMMOBILIER Cliquer ICI

        6-      REQUETE VENTE DE BIEN MOBILIER Cliquer ICI

        7-      REQUETE LOCATION DU LOGEMENT Cliquer ICI

       8-      REQUETE RESILIATION DU BAIL Cliquer ICI

        9-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

       10-      REQUETE MODIFICATION D’UN BENEFICIAIRE D’UNE ASSURANCE VIE Cliquer ICI

       11-      REQUETE RACHAT TOTAL OU PARTIEL DE L’ASSURANCE VIE Cliquer ICI

      12-      REQUETE OUVERTURE OU CLOTURE DE COMPTE Cliquer ICI

      13-      REQUETE PLACEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       14-      REQUETE PRELEVEMENT DE FONDS Cliquer ICI

       15-      REQUETE POUR DESOLIDARISER UN COMPTE JOINT Cliquer ICI

       16-      REQUETE SOUSCRIPTION CONTRAT OBSEQUES  Cliquer ICI

       17-      REQUETE DONATION Cliquer ICI

 

B-  AUTRES DOCUMENTS

B- NOTICE CURATELLE SIMPLE    Cliquer   ICI

C- NOTICE CURATELLE RENFORCEE    Cliquer ICI

D- NOTICE TUTELLES Cliquer   ICI   

E- INVENTAIRE Cliquer  ICI

F -EXEMPLAIRE TYPE POUR LES COMPTES DE GESTION Cliquer ICI

G -LISTE DES ASSOCIATIONS ET DES MJPM Cliquer ICI

H -NOTICE HABILITATION FAMILIALE ICI

I- PRESENTATION DES MESURES DE PROTECTION PAR F. JODELAIS MJPM Cliquer  ICI

 

 

chg.ti-boulogne-billancourt@justice.fr (pour les questions sur les comptes de gestion ou l’envoi des pièces complémentaires demandées par le greffier en chef)

 

SAISIE RÉMUNÉRATION

Fermé à partir du 7 août et au mois de septembre

 

saisierem.ti-boulogne-billancourt@justice.fr (à ne pas utiliser pour les dépôts de requête mais pour des questions, suivi de dossier).

* Cessions des rémunérations, sur rendez-vous préalable

REGIE

Uniquement par messagerie (merci de laisser vos coordonnées téléphoniques)

regie.ti-boulogne-billancourt@justice.fr

 

PACS

Vous pouvez prendre rendez-vous jusqu’à mi-octobre 2017 seulement en raison du transfert des pacs à la mairie dans la mesure des places disponibles.

 

Si les deux partenaires sont de nationalité française , il convient de prendre rendez-vous en appelant le tribunal au 01 46 03 08 17.

Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, un rendez-vous vous sera donné seulement si le dossier complet est déposé avant le 22 septembre (par courrier ou à l'accueil du tribunal) . TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS SERA RETOURNE

 

Cliquer ICI  pour accéder à la notice d'information et ICI pour accéder aux modèles de convention et d'attestation.

Adresse mail pour toute question chg.ti-boulogne-billancourt@justice.fr

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