Plan d'accès

Horaires d’ouverture

Le tribunal d’instance de Colombes est ouvert au public du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15 et de 13H15 à 16h15.
Le service de la nationalité française est ouvert au public du lundi au vendredi de 9H15 à 12H15.
Le secrétariat de l’officier du ministère public ne reçoit le public que le mercredi de 9H15 à 11H45.

Compétence territoriale

Colombes, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes


Audiences

Audiences civiles
      - déclarations au greffe : un mardi par mois à 9H30
      - référés / fond : tous les vendredis à 9H15
      - juge de proximité : un mardi par mois à 9H30
      - conciliations : sur rendez-vous

Audiences pénales
       - tribunal de police et juge de proximité : le mardi

Saisie des rémunérations
      - deux jeudis par mois

Tutelles
      - sur rendez-vous

Compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…)
Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Exceptions :

Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ;

Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;

Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ;

Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

La compétence territoriale du tribunal d’instance de Colombes :

Colombes, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes