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18 mai 2017

Tribunal d'instance de Courbevoie

Contact et compétence

25, rue du Président Krüger
92400 COURBEVOIE

Téléphone : 01.43.33.03.42
Télécopie : 01.43.33.70.01

Plan d'accès

 

Le Tribunal d'instance de Courbevoie est compétent territorialement pour les communes de Courbevoie, Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret

Accès par les transports en commun

  • Le train : Ligne St Lazare – Direction Versailles Rive Droite:

    arrêt Gare de Courbevoie (compter 15 mn à pied)

    ou arrêt Gare de Bécon-Les-Bruyères (compter 30 mn à pied)

  • RER A : arrêt La Défense puis Le bus :

  • Lignes RATP 275 et 278 : La Défense- Pont de Levallois (arrêt Mairie de Courbevoie ou Stade)

Ligne RATP 175 : St Cloud-Asnières – Gabriel Péri (arrêt Mairie de Courbevoie)

  • Curvia Bus dessert tous les quartiers de Courbevoie et plus particulièrement ceux qui sont peu couverts par le réseau RATP.

Un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite est mis à disposition du public sur le parking extérieur du tribunal (prendre contact avec l'accueil ou le service concerné).

ACCUEIL GENERAL :

ouverture au public : lundi au jeudi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

Le vendredi de 9H30 à 12H30

ACCUEIL TELEPHONIQUE :

lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

SERVICE DE LA NATIONALITE :

lundi matin de 9H30 à 12H30 (accueil  téléphonique : lundi et vendredi de 13H30 à 16H30)–   nationalite.ti-courbevoie@justice.fr

SERVICE DES TUTELLES MAJEURS:

lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 tutma.ti- | courbevoie@justice.fr

SERVICE DU PACS : uniquement sur rendez-vous

permanence téléphonique : lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

pacs.ti-courbevoie@justice.fr(limitée aux demandes d'information – pas de transmission de dossier)

Information sur le PACS "http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml"

SERVICE CIVIL (proximité-fond-référé-contentieux des élections professionnelles)

renseignements : lundi au vendredi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

civil.ti-courbevoie@justice.fr (télécopie : 01 43 33 92 22)

INJONCTIONS DE PAYER : mardi au jeudi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

ip.ti-courbevoie@justice.fr

SAISIE SUR REMUNERATIONS : lundi au jeudi de 9H30 à 12H30 et de 13H30 à 16H30

saisierem.ti-courbevoie@justice.fr


Audiences civiles : 3 ou 4 jeudis/moisJuridiction de proximité :
Référés : 1 ou 2 lundis/moisAudiences civiles : 2 ou 3 mardis/mois
Police 5è classe : 1 vendredi tous les 3 moisAudiences 4è classe : 1 ou 2 mardis/mois

 

 CONCILIATEURS DE JUSTICE : sur rendez-vous les mercredi après-midi et vendredi matin

 

RENSEIGNEMENTS SUR LES DIFFERENTS SERVICES

 

Une fois votre dossier complet adressez le ou déposez le à l'accueil. Avant tout déplacement au tribunal vous renseigner sur les jours et heures d'ouverture du service qui peuvent être modifiés notamment durant des périodes de service allégé.

CIVIL:

 

La déclaration au greffe :

* information LOI 19NOV 2016: cliquer  ICI

* la notice: cliquer ICI

* le formulaire devant le tribunal d'instance : cliquer  ICI

* le formulaire devant la juridiction de proximité : cliquer  ICI

 

* L'injonction de faire : la notice : cliquer ICI
Le formulaire devant le tribunal d'instance : cliquer ICI - Le formulaire devant la juridiction de proximité: ICI

* L'injonction de payer : la notice : cliquer ICI

Le formulaire devant le tribunal d'instance : cliquer ICI- Le formulaire devant la juridiction de proximité: Cliquer ICI

L'opposition à une injonction de payer : cliquer ICI


TUTELLES MAJEURS :

- Les personnes majeures peuvent recevoir une protection de leur personne et de leurs biens si leur état ou leur situation la rend nécessaire. Cette protection peut être mise en place par le(la) Juge des tutelles. Avant toute démarche ou recours à la Justice, il convient de s'interroger sur les besoins réels de la personne.

Cliquez ICI pour accéder à un Guide d'information de la protection des Majeurs.

Nous vous proposons des fichiers à télécharger et à imprimer chez vous.
Vous pouvez ensuite nous faire parvenir vos demandes par courrier ou les déposer au tribunal.

- demande d'ouverture d'un régime de protection d'un majeur: notice d'information : cliquez ICI

 imprimé à remplir : Cliquez  ICI

- liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs: Cliquer  ICI

 

-  médecins spécialistes : Cliquez ICI

-   .

- imprimé inventaire : Cliquez ICI  
- Notice compte de gestion - imprimé compte de gestion : Cliquez ICI
- habilitation à agir au profit d'un conjoint : Cliquez ICI
- habilitation familiale : Cliquez ICI
- mandat de protection future : notice greffe: cliquez ICI - notice d'information : cliquez ICI -  imprimé à remplir : cliquez ICI

- nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire : notice : cliquez ICI-  imprimé à remplir : cliquez ICI

VOTE PAR PROCURATION

- Pour accéder au dépliant relatif à la notice du vote par procuration cliquer ICI
- Pour remplir le document de vote par procuration en ligne cliquer ICI

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ( PACS)

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité vous devez prendre contact avec un greffier du tribunal d'instance qui vous donnera une date et une heure de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS (présence obligatoire des deux partenaires).
Vous trouverez la liste des documents à produire  

-  pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (document  NOTICE PACS et modèles attestation de résidence commune et attestation d'absence de lien de parenté)
- pour mettre fin à un pacte civil de solidarité: NOTICE et formulaire FIN DE PACS: cliquer ICI

NATIONALITÉ :

☞ Les déclarations par naissance et résidence en France

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d'acquérir la nationalité française, vous devez remplir certaines conditions :
* Etre né(e) en France
* Etre âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans
* Avoir des parents de nationalité étrangère et nés à l'étranger
* Justifier de votre résidence en France dans les cinq années précédant la demande

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez nous déposer votre dossier en fournissant les pièces dont vous trouverez la liste dans les documents ci-joint :
* Mineur de 13 ans à 16 ans cliquer ICI
* Mineur de 16 ans à 18 ans cliquer ICI

 

ATTENTION: L'acquisition de la nationalité par mariage relève de la Préfecture ainsi que toutes les demandes de naturalisation, y compris pour les enfants nés à l'étranger (relevant de l'article 21-22 du code civil).

☞ Les certificats de nationalité française (pour les personnes déjà françaises)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel individuel et personnel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique comment vous êtes français/e à partir des documents que vous l'on demandera de fournir ou compléter si besoin est. Il peut notamment être demandé lors d'une première demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique. Vous devez vous présenter au greffe qui vous indiquera quelles pièces utiles ou quels documents seront nécessaires à la délivrance de ce certificat.

SERVICE DE LA NATIONALITÉ- ACCUEIL DU PUBLIC LE LUNDI DE 09H30 A 12H30-ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE LE LUNDI DE 14H00 A 16H00.

❏ Lieu du dépôt : l'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.

 

Domicile du demandeur            naissance en Francenaissance à l'étranger
FranceTribunal d'instance du domicileTribunal d'instance du domicile
ParisPôle de la nationalité françaisePôle de la nationalité française
EtrangerTribunal d'instance du lieu de naissanceService de la nationalité des français nés et établis hors de France

 

❏ Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un certificat de nationalité française pour un ascendant par exemple).Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

❏ La liste de pièces à fournir
Cette liste de pièces va varier suivant votre situation. Bien vouloir vous présenter directement au tribunal aux horaires d'ouverture du service de la nationalité afin que l'on vous indique la liste des pièces appropriées .

 

 

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