27 mai 2008
Tribunal d'instance de Courbevoie
Contact et compétence
25, rue du Président Krüger
92400 COURBEVOIE
Téléphone : 01.43.33.03.42
Télécopie : 01.43.33.70.01
HEURES D’OUVERTURE DU TRIBUNAL: ACCUEIL GENERAL Ouverture au public : Lundi, Mercredi et Vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Mardi et Jeudi de 09h30 à 12h30 Accueil téléphonique : Du Lundi au Vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
ACCUEIL DU SERVICE DE LA NATIONALITE Ouverture au public : Lundi, Mercredi et Vendredi de 09h30 à 12h30 Accueil téléphonique Lundi, Mercredi et Vendredi de 13h30 à 16h30 POUR INFORMATION : Neuf emplacements de stationnements sont à votre disposition devant le tribunal. Accès par les transports en commun : RER la défense et bus n°275 arrêt courbevoie principal Accès direct de paris : gare saint lazare / gare de Courbevoie
Compétence territoriale
Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…)
Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ;
Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;
Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ;
Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
La liste des communes et cantons de la compétence du tribunal d'instance de Courbevoie
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