Plan d'accès

HEURES D’OUVERTURE DU TRIBUNAL:

ACCUEIL GENERAL

Ouverture au public :

Lundi, Mercredi et Vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Mardi et Jeudi de 09h30 à 12h30

Accueil téléphonique :

Du Lundi au Vendredi de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

ACCUEIL DU SERVICE DE LA NATIONALITE

Ouverture au public :

Lundi, Mercredi et Vendredi de 09h30 à 12h30

Accueil téléphonique

Lundi, Mercredi et Vendredi de 13h30 à 16h30 

POUR INFORMATION :

Neuf emplacements de stationnements sont à votre disposition devant le tribunal.

Accès par les transports en commun :  RER la défense et  bus n°275 arrêt courbevoie principal 

Accès direct de paris : gare saint lazare / gare de Courbevoie 

Compétence territoriale 

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…)
Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Exceptions :

Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ;

Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;

Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ;

Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

La liste des communes et cantons de la compétence du tribunal d'instance de Courbevoie