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21 juillet 2017

Tribunal d'instance de Sannois

Contact et compétence

5, square Jules Ferry
95110 SANNOIS

Téléphone : 01.39.81.01.38
Télécopie : 01.39.81.48.15

1. Contact et compétence

5, square Jules Ferry
95110 SANNOIS

téléphone : 01 39 81 01 38

Plan d'accès

Possibilité de stationnement à proximité du Tribunal :
- Parking place de l'église (zone bleue)
- Parking de l'école Jules Ferry (payant)
- Parking du marché (zone bleue)

Heures d'ouverture de l'accueil général du tribunal d'instance
du lundi au vendredi de 08h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h00

2. Information, Contact, Adresse de courriel, heures d'ouverture et permanences téléphoniques des services du greffe:

SERVICE DES TUTELLES DES MAJEURS

Ouverture au public :
du lundi au vendredi de : 08h45 à 12h15 et de : 13h30 à 16h00
Permanences téléphoniques :
le lundi au vendredi de : 09h00 à 12h00

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 1).

Cabinet A (Nom de famille du majeur protégé commençant par une lettre de A à D) tutma.ti-sannois@justice.fr
Cabinet B (Nom de famille du majeur protégé commençant par une lettre de E à L) tutB.ti-sannois@justice.fr
Cabinet C (Nom de famille du majeur protégé commençant par une lettre de M à Z) tutC.ti-sannois@justice.fr

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne ou celui du domicile du tuteur.

(Merci de contacter le cabinet en charge de votre dossier pour obtenir copie de l'imprimé de compte de gestion et l'imprimé d'inventaire.)

Cliquer ICI pour accéder à la requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale (articles 494-1 et suivants du code civil).

Cliquer ICI pour accéder au formulaire à remplir pour effectuer une demande d'ouverture d'un régime de protection d'un majeur.
Cliquer ICI pour accéder à liste des pièces à joindre à la requête

Cliquer ICI pour accéder à la liste des médecins habilités (année 2016) pour faire établir un certificat médical en vue de l'ouverture ou de la révision d'une mesure de protection.
Cliquer ICI pour accéder au formulaire de mandat de protection future et ICI pour accéder à la notice.

 

Notices d'information:

Cliquer ICI pour accéder à la notice d'information curateur (curatelle simple)

Cliquer ICI pour accéder à la notice d'information curateur (curatelle renforcée)

Cliquer ICI pour accéder à la notice d'information tuteur

                pour accéder aux informations sur le dispositif d'habilitation familiale

SERVICE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Ouverture au public et permanences téléphoniques:
du lundi au jeudi uniquement de 08h45 à 12h15
Attention des changements peuvent intervenir exceptionnellement, notamment en périodes scolaires.

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 2)

* CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE *

Cliquer ICI pour obtenir la notice explicative.
Cliquer ICI   pour accéder au formulaire à remplir pour effectuer une demande de certificat de nationalité française .

* DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE *

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d'acquérir la nationalité française, vous devez :
- être né(e) en France
- être âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans
- avoir des parents de nationalité étrangère nés à l'étranger
- justifier de votre résidence en France au jour de la déclaration, et sur une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans.

Vous avez entre 13 et 16 ans, cliquer ICI pour obtenir la liste de pièces
Vous avez entre 16 et 18 ans, cliquer ICI pour obtenir la liste de pièces

Lorsque le dossier sera complet, vous devrez contacter le greffe. Vous serez ensuite convoqué pour souscrire votre déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance.

Si vous êtes jeune majeur né en France de parents étrangers, qu' à la date de votre majorité vous aviez votre résidence en France, et que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, cliquez ICI pour obtenir la liste de pièces.

ATTENTION : l'acquisition de la nationalité par mariage et les demandes de naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture de Cergy.

SERVICE PÉNAL

Ouverture au public et permanences téléphoniques :
du lundi au vendredi de : 08h45 à 12h15 et de : 13h30 à 16h00

Téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 5)

penal.ti-sannois@justice.fr

Pour former opposition ou pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de police ou de la juridiction de proximité, se présenter EXCLUSIVEMENT en personne aux heures d'ouverture du tribunal.

Notices explicatives :
Généralité sur les compétences du Tribunal de Police (Cliquer ICI )
Vous êtes contrevenant (Cliquer ICI )
Vous êtes victime (Cliquer ICI )

SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS

Ouverture au public et permanences téléphoniques :
du lundi au vendredi de : 08h45 à 12h15 et de : 13h30 à 15h45

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 4)

saisirem.ti-sannois@justice.fr

CESSIONS DES RÉMUNÉRATIONS

Ouverture au public :
Sur rendez-vous uniquement

téléphone : 01 39 81 01 38 (choix 4)

Il est impératif de prendre rendez-vous avec le greffe des saisies sur rémunérations.
Une fois le rendez-vous fixé, merci de vous présenter muni des pièces suivantes (en original et copie) :
- Pièce d'identité
- Contrat de cession
- Trois derniers bulletins de salaires
- Justificatif de domicile

SERVICE DE LA RÉGIE

Uniquement par messagerie (merci de laisser vos coordonnées téléphoniques)
adresse de courriel :regie.ti-sannois@justice.fr

SERVICE DES INJONCTIONS DE PAYER

Ouverture au public et permanences téléphoniques:
le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de : 08h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h00

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 5)

Cliquez ICI pour accéder au Formulaire de demande d'injonction de payer pour l'instance
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de demande d'injonction de payer pour la juridiction de proximité
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de l'opposition sur une ordonnance d'injonction payer pour l'instance et la juridiction de proximité

SERVICE CIVIL/ JUGE DE PROXIMITÉ

Ouverture au public et permanences téléphoniques :
du lundi au vendredi de : 08h45 à 12h15 et de : 13h30 à 16h00

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 3)

civil.ti-sannois@justice.fr

Saisine du tribunal d'instance :

Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la demande en injonction de faire.

Saisine de la juridiction de proximité :
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité.
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.
Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la demande en injonction de faire au juge de proximité.

SERVICE DES PACS

Ouverture au public et permanences téléphoniques :
du lundi au vendredi de : 08h45 à 12h15 et de : 13h30 à 16h00

téléphone : 01 39 81 01 38 (puis choix 5)

pacs.ti-sannois@justice.fr

- l'enregistrement des PACS se fait uniquement sur rendez-vous

Pour obtenir le rendez-vous, contactez le service durant les permanences téléphoniques ci- dessus.

Cliquer ICI pour consulter la liste des pièces à fournir

modèle de convention de PACS cliquez ICI
modèle d'attestation sur l'honneur cliquez ICI.
modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance cliquez ICI.

Pour toute autre information sur le PACS cliquer ICI

 

 

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