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10 novembre 2017

Tribunal d'instance de Gonesse

Contact et compétence

Plan d'accès

Tribunal d'instance de Gonesse

Place du 8 mai 1945 (ou : place de la Liberté),

BP 20018

95501 GONESSE CEDEX
Téléphone : 01.34.53.43.73
Télécopie : 01.39.87.29.48

 
* Accès par les transports en commun :

RER D – Gare Villiers le Bel

bus : Ligne 23 depuis la gare

* Accès en voiture :

parking zone bleue devant le tribunal

* Accès pour les personnes à mobilité réduite :

Le tribunal est équipé d’un élévateur accessible aux personnes qui ne peuvent emprunter les escaliers. Pour cela, appuyer sur le bouton d'appel. L'accès à l'élévateur sera déclenché à distance par l'agent d'accueil.

En cas de dysfonctionnement de cet élévateur, le tribunal dispose d'une rampe d'accès à l'arrière du bâtiment. (prévenir l'accueil : 01.34.53.43.73)

Horaires d’ouverture au public :

DU LUNDI AU VENDREDI INCLUS

DE 9h00 À 12h00 puis de 13h00 à 16h00

NOTRE OBJECTIF : AMÉLIORER LA QUALITÉ DE NOTRE ACCUEIL

Depuis plusieurs années, les dispositifs d’accueil des usagers du service public font l’objet de démarches d’amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 19 engagements.

 

Compétence territoriale

Cliquez ICI pour accéder à la liste des communes rattachées au tribunal d’instance de Gonesse.

Le tribunal d’instance de Gonesse n’est pas compétent pour la zone aéroportuaire (compétence du tribunal d’instance d’Aulnay sous-bois)

LES SERVICES

 

* ACCUEIL :

ti-gonesse@justice.fr

 

* SERVICE CIVIL

civil.ti-gonesse@justice.fr |

Saisine du tribunal d’instance :

Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.

Saisine de la juridiction de proximité :

Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la notice explicative de la déclaration au greffe.

 

* SERVICES DES TUTELLES

|tutma.ti-gonesse@justice.fr

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Cliquez ICI pour accéder au formulaire à remplir pour effectuer une demande d’ouverture d’un régime de protection d’un majeur.

Cliquez ICI pour accéder à la liste des médecins habilités (année 2016) pour établir un certificat médical en vue de l’ouverture ou de la révision d’une mesure de protection.

Cliquez ICI pour accéder à l’imprimé d’inventaire.

Cliquez ICI pour accéder à l’imprimé de compte de gestion.

********

Cliquez ICI pour accéder au formulaire de mandat de protection future et à sa notice

Pour obtenir la liste des mandataires judiciaires, merci de bien vouloir contacter le service des tutelles.

 

* SERVICE PÉNAL

Penal.ti-gonesse@justice.fr

 

* SERVICE DES SAISIES-RÉMUNÉRATIONS

saisierem.ti-gonesse@justice.fr

Le service assure une permanence téléphonique chaque matin de 9h00 à 12h00.

 

Cession de salaire :

Il est impératif de prendre rendez-vous avec le greffe des saisies sur rémunérations.

Une fois le rendez-vous fixé, merci de vous présenter muni des pièces suivantes (en original et copie) :

  • Pièce d'identité

  • Contrat de cession

  • Trois derniers bulletins de salaires

  • justificatif de domicile

* SERVICE DE LA NATIONALITÉ

nationalite.ti-gonesse@justice.fr

Le service des nationalités reçoit sur rendez-vous pour les dépôts de dossier :

  • pour une demande de certificat de nationalité française : lundi matin, mardi matin, jeudi matin

  • pour déposer un dossier de déclaration de nationalité française : mercredi toute la journée, vendredi matin

Obtention d’un certificat de nationalité française

Cliquez ICI  pour obtenir la liste des pièces nécessaires à l'établissement d'un certificat de nationalité françaises. Cette liste de pièces n'est pas définitive ; après examen du dossier, le greffe pourra solliciter d’autres pièces.

Déclaration de nationalité française

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d’acquérir la nationalité française, vous devez :

- être né(e) en France

- être âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans

- avoir des parents de nationalité étrangère nés à l’étranger

- justifier de votre résidence en France au jour de la déclaration, et sur une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans

Vous avez entre 13 et 16 ans, cliquez ICI pour obtenir la liste de pièces

Vous avez entre 16 et 18 ans, cliquez ICI pour obtenir la liste de pièces

Vous êtes jeune majeur et remplissez les conditions ci-dessus énumérées (vous êtes devenu français le jour de votre majorité sauf si vous demandez à ne pas le devenir entre 17 ans ½ et 19 ans), cliquez ICI pour obtenir la liste de pièces

Lorsque le dossier sera complet, vous devez contacter le greffe afin d'obtenir un rendez-vous. Vous serez ensuite convoqué lors d'une audience de déclaration devant le greffier en chef du tribunal d'instance.

ATTENTION : l’acquisition de la nationalité par mariage et les demandes de naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture de Cergy.

 

 

* SERVICE DES INJONCTIONS DE PAYER

ip.ti-gonesse@justice.fr |

Cliquez ICI pour obtenir le formulaire à remplir pour demander une injonction de payer devant la juridiction de proximité

Cliquez ICI pour obtenir le formulaire à remplir pour demander une injonction de payer devant le tribunal d’instance

Cliquez ICI pour obtenir la notice explicative

 

* SERVICE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, la compétence des PACS est transférée aux mairies. Merci de vous adresser à la mairie de votre domicile. 

 

* SERVICE DES RÉFÉRÉS

refere.ti-gonesse@justice.fr |

 

 

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