Plan d'accès

Compétence territoriale

Vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire, le défendeur (ou au tribunal d’instance du siège social ou du lieu d’établissement, s’il s’agit d’une personne morale, par exemple : société, association…)
Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l’étranger, adressez-vous au tribunal d’instance du lieu de votre domicile.

Exceptions :

Ø litige lié à la livraison d ’une marchandise ou à une prestation de service : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation ;

Ø accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ;

Ø location d’immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d’instance compétent est celui de situation de l’immeuble ;

Ø saisie des rémunérations : le tribunal d’instance compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

La liste des communes et cantons de la compétence du tribunal d'instance de Gonesse