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05 juillet 2017

Tribunal d'instance de Chartres

Contacts- accès - services et procédures - informations pratiques

5, rue Mathurin Régnier
28000 CHARTRES

Téléphone : 02.37.18.28.20

I) HORAIRES-CONTACTS UTILES-ACCES

Cliquer ICI  pour consulter les horaires et les contacts utiles

 

Plan d'accès

Plan de la ville de Chartres

 

Accueil des usagers: démarche qualité

Nous vous informons sur les périodes d'affluence au service de l'accueil général: visualisez le graphique

 

Accéder aux documents mentionnés dans le document "démarche qualité":

-  19 engagements du référentiel marianne

-  la fiche de suggestion et de réclamation

-  les résultats de l'enquête de satisfaction (année 2016)

-  La synthèse des actions d'amélioration (année 2016)

-  suggestions et réclamations: bilan 2015

 

II) SERVICES ET PROCEDURES

Juridictions de proximité: La juridiction de proximité est supprimée à compter du 1er juillet 2017.
-
Le contentieux civil de la juridiction de proximité relèvera du tribunal d’instance.
-
Les contraventions seront jugées par le Tribunal de Police qui dépendra du Tribunal de Grande Instance.

 

PACS: A compter du 1er novembre 2017, le tribunal d'instance ne sera  plus compétent pour  enregistrer les déclarations de  PACS, leur modification ou leur dissolution.
Pour enregistrer un Pacs, vous contacterez l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous établissez votre résidence principale.
Pour modifier ou dissoudre un Pacs enregistré devant le tribunal d'instance de Chartres, vous contacterez exclusivement la mairie de Chartre
s.

 

A)  Civil  (contentieux général)

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées.
Le contentieux de la juridiction de proximité relèvera du tribunal d'instance

 

-  Cliquez  ICI   pour accéder à la notice d'information du service civil ( déclaration au greffe et injonction de faire devant le tribunal d'instance).

 

- Ou encore   ICI   pour accéder à la notice d'information sur le surendettement et  ICI   sur celle relative au rétablissement personnel.  

 

B) Elections politiques  

- Cliquez ICI   pour en savoir plus sur les élections politiques, les inscriptions sur les listes électorales, les opérations de vote et le vote par procuration et  ICI  pour accéder au dépliant relatif au vote par procuration.

 

C) La juridiction de proximité

 

Cliquez ICI  pour ouvrir le document relatif à la procédure devant la juridiction de proximité et accéder aux formulaires ( déclaration au greffe et injonction de faire)   et  ICI pour ouvrir le document sur la procédure d'injonction de payer devant la juridiction de proximité et  ICI pour former opposition à injonction de payer.

 

D ) les tutelles

PROTECTION   DES  MAJEURS

 Les personnes majeures peuvent recevoir une protection de leur personne et de leurs biens si leur état ou leur situation la rend nécessaire.

Cette protection peut être mise en place par un juge (le juge des tutelles), mais elle est d'abord un devoir des familles et de la collectivité publique.

Le recours à la justice n'est donc pas systématiquement utile et il convient avant toute demande de s'interroger sur les besoins réels de la personne et le dispositif le plus opportun à mettre en œuvre.

Cette rubrique a pour objectif de vous informer et de vous guider dans cette tâche.

Cliquez ICI pour accéder au dossier complet contenant liens et divers documents.

E) Autres compétences

 

- Saisie des rémunérations

- Cliquez   ICI  pour en savoir plus sur la procédure de saisie des rémunérations et ICI  pour accéder à la note d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers lors du dépôt d'une requête.

Télécharger les imprimés  à compléter

 

Voir aussi le BAREME des saisies et cessions des rémunérations (2016)  et la NOTICE explicative pour déterminer le montant de la retenue mensuelle.

 

- Cession de salaires  

-  Cliquez  ICI  pour en savoir plus sur la procédure de cession de salaires et ICI pour connaître les pièces à produire en vue de l'établissement d'une cession de salaires.

Pour connaître le barème des cessions et le calcul des retenues, reportez-vous ci dessus aux documents relatifs à la saisie des rémunérations.

 

- Injonction de payer

La juridiction de proximité est supprimée à compter du 1er juillet 2017. Le contentieux de la juridiction de proximité relèvera du tribunal

d'instance.

 

-   Notice et formulaire  

-  Opposition à injonction de payer

 

-  Nationalité

1/  La nationalité française- Origine et preuve-

2/  Le certificat de nationalité française

3/  L'acquisition de la nationalité française

 

 

- PACS

- Cliquer ICI  pour obtenir des renseignements d'ordre général sur le pacs
- cliquer ICI   pour connaître les formalités à accomplir pour enregistrer un pacs devant le tribunal d'instance de Chartres; (notice et l'attestation sur l'honneur)


*Vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger:
- cliquer ICI   pour accéder au télé-service et au formulaire si vous souhaitez obtenir la délivrance d'un certificat de non pacs de solidarité
lire la  notice

Attention, à compter du 1er novembre 2017 , les enregistrements de pacs (déclaration conjointe des partenaires)  se feront auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires établissent leur résidence  principale.

L’officier de l’état civil, sera également compétent  pour  enregister les modifications  et  dissolutions  des PACS  dont la conclusion a fait l'objet d'un enregistrement par les tribunaux d'instance avant le 1er novembre 2017.

  Ces anciens PACS non dissous  seront transférés par le tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS puis gérés par l’officier de l’état civil de la commune  siège dudit tribunal d’instance.

            

 

F) Pénal

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.

 

* Pour obtenir des informations sur les juridictions pénales: tribunal de police et juridiction de proximité ( compétence, jours d'audience...):  cliquez   ICI

* Pour obtenir la copie d'une décision de justice pénale: cliquez  ICI

* Pour obtenir la copie d'un dossier pénal: cliquez ICI

* Pour obtenir des certificats de non recours: cliquez   ICI  ( certificat de non appel) et   ICI (certificat de non pourvoi)

* Vous devez prêter serment devant la juridiction pénale: cliquez ICI

* Pour obtenir des informations sur l'amende forfaitaire, les avis de contraventions et le retrait des points sur le permis de conduire: cliquez ICI

 

III ) INFORMATIONS PRATIQUES ET ADRESSES UTILES

 

Accéder à justice.fr : le portail du justiciable

Liens et adresses utiles

Liste des conciliateurs

Centres d’appel et de contact

Liste des experts et des traducteurs interprètes

Le lexique juridique: les mots-clés de la Justice

 

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