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21 octobre 2016

Tribunal d'instance de Dreux

Contact et compétence

2 place Anatole France
28109 DREUX CEDEX

Téléphone : 02.37.38.08.50
Télécopie : 02.37.38.08.60

Courriel

Plan d'accès

                            Nos heures d’ouverture au public
(hors juillet-août et vacances de Pâques et de Noël)

lundi, mercredi & vendredi :

          de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00

mardi & jeudi :

         de 08 h 30 à 17 h 15 (journée continue)

 

Nos heures d’ouverture au public, pour juillet-août et vacances de Pâques  et de Noël:

lundi au vendredi :

         de 08 h 30 à 12 h 30 et de  13 h 30 à 16 h 30

 

Notre objectif : améliorer la qualité de notre accueil

Depuis plusieurs années, les dispositifs d’accueil des usagers, qu’ils soient physiques ou en ligne, par téléphone ou par courrier, font l’objet de démarches d’amélioration continue dans les services publics.

Celles-ci se font dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 19 engagements au service d’un accueil de qualité.

Pour voir quels sont ces engagements, cliquer ICI.

Dans le cadre de la démarche du référentiel Marianne, une enquête de satisfaction a été menée auprès des usagers du tribunal d’instance de Dreux du 8 septembre au 26 novembre 2015.

Vous trouverez les résultats de cette enquête en cliquant ICI   (pour accéder au questionnaire cliquer ICI).

 

                              Adresses électroniques

Vous pouvez contacter directement par courriel:

- le service civil: civil.ti-dreux@justice.fr

- le service des saisies des rémunérations: saisierem.ti-dreux@justice.fr

- le service des tutelles majeurs: tutelles.ti-dreux@justice.fr

 

          Comment accéder au tribunal d'instance de DREUX?

* Par la route

Paris - Dreux : N 12  (80 Km - Temps moyen : 1h)
de Chartres, R.N 154 (34 km)
du Mans, R.N 23- R.N 828 (130 km)
d'Evreux, R.N 154- R.N 12 (42 km)
d'Anet, R.N 828 (16 km)

* Par le train

Liaisons directes tous les jours
Paris - Montparnasse / Dreux / Granville
(40 mn environ)
Le gare est située à 10 minutes à pied du tribunal

 

* Par bus

TRANSBEAUCE
www.transbeauce.fr
Dreux - Gare routière
Tél. 02 37 65 85 00
Chartres - Gare routière
Tél. 02 37 18 59 00
Dessert au départ de Dreux, les villes de : Chartres, Orléans, Châteauneuf, Nogent-le-Roi, Maintenon...

 

TRANSEURE
www.transports.cg27.fr
Dreux, Evreux, Nonancourt, Anet, Bueil.
Tel: 02 32 38 05 83

 

Cars urbains

Espace Linéad
4 rue de Châteaudun
28100 Dreux
Tél. : 02 37 42 10 10
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 18h.
Fermeture à 17h30 le vendredi.

Voir le site internet : www.linead.fr
E-mail : clients.linead@keolis.com

* Par le taxi

Taxis appels station gare : Place de la gare
Tél. : 02 37 50 08 14
Taxis appels station ville : rue de Sénarmont
Tél. : 02 37 42 13 22
Centrale des taxis de Dreux :
Tél. : 02 37 42 36 00

Navette services

Transport de personnes 24h/24h - 7j/7
Toutes distances - colis express
Tél. : 02 37 500 500
Fax. 02 37 64 24 87
mail : navetteservices@free.fr
www.navetteservices.fr

 

                               Où stationner ?

 

Il n'y a pas de parking dans l'enceinte du tribunal.
Le parking couvert payant le plus proche est le parking de l'odyssée situé place Mésirard. Il se situe à 2 minutes à pied du tribunal. Les deux premières heures de stationnement sont gratuites.

 

          L'accès pour les personnes à mobilité réduite

 

Il se situe rue du palais. Il est préférable que les personnes à mobilité réduite informent par avance de leur venue pour qu'un agent soit présent pour les accueillir. En effet, le tribunal se situe au 1er étage et ne dispose pas d'ascenseur. Si vous êtes dans l'impossibilité physique de monter l'escalier, n'hésitez pas à nous contacter (02.37.38.08.50) nous viendrons vous renseigner au rez-de chaussée.

Pour situer le tribunal d'instance de Dreux cliquer ici

 

         Compétence territoriale du Tribunal d'instance de Dreux

Cliquer ICI    pour connaître la compétence territoriale du Tribunal d'instance de Dreux

 

      RENSEIGNEMENTS SUR LES DIFFERENTS SERVICES
                      DU TRIBUNAL D'INSTANCE

 

                               * Le tribunal d'instance,  juge des tutelles :

 

Nous vous proposons des fichiers à télécharger et à imprimer chez vous. Vous pouvez ensuite nous faire parvenir vos demandes par courrier.

- Cliquez ICI pour accéder à l'imprimé à remplir pour formuler une demande d'habilitation familiale et cliquer ICI pour obtenir des informations sur cette procédure particulière.

- Cliquez  ICI  pour accéder à l'imprimé à remplir pour formuler une demande d'autorisation ou d'habilitation judiciaire.

- Cliquez  ICI  pour accéder à l'imprimé à remplir pour effectuer une demande d'ouverture d'un régime de protection d'un majeur et  ICI  pour obtenir toutes les informations nécessaires au remplissage de cet imprimé

- Cliquez ICI pour accéder à la liste des médecins spécialistes habilités à donner des avis au juge des tutelles en matière de protection des majeurs (mise à jour mai 2016).

- Cliquez ICI si vous souhaitez accéder à l'imprimé d'inventaire.

- Cliquez ICI si vous souhaitez accéder à l'imprimé de compte de gestion. Si vous souhaitez disposer de ce document en format Excel ou Open office, n'hésitez pas à contacter notre juridiction.

- Cliquez ICI pour obtenir des informations sur le mandat de protection future

- Cliquez ICI  pour accéder au formulaire de mandat de protection future.

 

Le juge des tutelles a prononcé :

 

* une curatelle simple et vous avez été nommé curateur. Vous trouverez  ICI une notice pour vous aider dans la mise en place de la mesure de protection qui vous a été confiée.

 

* une curatelle renforcée et vous avez été nommé curateur. Vous trouverez ICI une notice pour vous aider dans la mise en place de la mesure de protection qui vous a été confiée.

 

* une tutelle et vous avez été nommé tuteur. Vous trouverez ICI une notice pour vous aider dans la mise en place de la mesure de protection qui vous a été confiée.

 

 

                              * Le vote par procuration  

 

Pour accéder au dépliant relatif à la notice du vote par procuration cliquer ICI

Pour remplir le document de vote par procuration en ligne cliquer ICI

 

                             * Le Pacte civil de solidarité ( PACS)

 

Si vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité vous devez prendre contact avec un greffier du tribunal d'instance qui vous donnera une date et une heure de rendez-vous pour l'enregistrement du PACS ( généralement un vendredi après-midi entre 14 heures et 17 heures- présence obligatoire des  deux partenaires).

Vous trouverez la liste des documents à produire

 

- pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (document NOTICE PACS )

- pour mettre fin à un pacte civil de solidarité  (document FIN PACS NOTICE )

 

pour rédiger:

- une attestation de résidence commune  cliquer ICI

- une attestation d'absence de lien de parenté   cliquer ICI

- une déclaration de fin de pacte civil de solidarité cliquer ICI

 

                             * Service nationalité

 

Les déclarations par naissance et résidence en France

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité en vue d'acquérir la nationalité française, vous devez remplir certaines conditions :

* Etre né(e) en France
* Etre âgé(e) de plus de 13 ans et de moins de 18 ans
* Avoir des parents de nationalité étrangère nés à l'étranger
* Justifier de votre résidence en France dans les années précédant la demande

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez nous déposer votre dossier en fournissant les pièces dont vous trouverez la liste dans le document suivant: Déclarations article 21-11 du code civil

 

☞ La déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil

Cette déclaration s’adresse à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, ou bien a été recueilli par une personne de nationalité française ou par l’aide sociale à l’enfance.

Pour connaître la liste des pièces à fournir pour faire cette déclaration, cliquer ICI

 

☞ La déclaration prévue à l’article 21-13 du code civil

Vous pouvez réclamer la nationalité française par déclaration souscrite au tribunal d’instance de votre domicile si vous avez joui, de façon constante de la possession d’état de français pendant les 10 années précédant votre déclaration.

Pour connaître la liste des pièces à fournir pour faire cette déclaration, cliquer ICI

ATTENTION: L'acquisition de la nationalité par mariage relève de la Préfecture ainsi que toutes  les demandes de naturalisation.

 

Les certificats de nationalité française  

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique le mode d'acquisition de la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d'établir cette nationalité. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

❏ Lieu du dépôt

L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.

Domicile du demandeur   Naissance en France    Naissance à l'étranger
FranceTribunal d'instance du domicileTribunal d'instance du domicile
ParisPôle de la nationalité françaisePôle de la nationalité française
Etranger Tribunal d'instance du lieu de naissanceService de la nationalité des français nés et établis hors de France

 

 

❏ Modalités de dépôt

Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

 

❏ La liste de pièces à fournir

Cette liste de pièces va varier suivant votre situation.

☞ Si vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies) cliquer ICI pour connaître la liste des pièces à fournir.

☞ Si vous êtes né(e) en France de parents étrangers et nés à l’étranger et que  vous avez acquis la nationalité française à votre majorité cliquer ICI pour connaître la liste des pièces à fournir.

☞ Si vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration, cliquer ICI pour connaître la liste des pièces à fournir.

☞ Pour tous les autres cas, merci de vous présenter au tribunal aux horaires d'ouverture au public afin que l'on vous donne la liste des pièces appropriée à votre situation.

 

             *  Service des injonctions de payer

Vous trouverez ci-après, les formulaires à joindre pour demander une ordonnance d'injonction de payer au tribunal d'instance, ou à la juridiction de proximité.

Pour connaître la compétence de ces juridictions et savoir comment remplir les imprimés, cliquez  ICI

Chaque demande doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour permettre le retour de vos pièces en fin de procédure.

- pour une demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance, cliquez  ICI 

- pour une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité, cliquez ICI

Vous vous êtes vu signifier par huissier de justice une ordonnance d'injonction de payer.

Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de la date de signification pour exercer votre droit de recours.

- pour former opposition à une injonction de payer, cliquez ICI

 

          * Service des saisies des rémunérations et cession de salaires

- Saisies des rémunérations 

- Pour accéder au formulaire à remplir pour une demande de saisie des rémunérations ou d’intervention,  cliquer ICI

- Pour voir le BAREME 2016 des saisies et cessions des rémunérations, cliquer ICI

- Pour accéder à la notice explicative pour déterminer le montant de la retenue mensuelle, cliquez ICI

- Cession de salaires  

Procédure :

La déclaration de cession des rémunérations concrétise l’engagement du débiteur  à  céder  à  un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d’un prêt.
L’obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d’instance compétent.

 Liste des pièces à fournir pour l'enregistrement d'une cession sur salaire :

Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance de votre domicile avec les documents suivants :

- une pièce d’identité

- un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone...)

- vos trois derniers bulletins de salaire

- le contrat de prêt en deux exemplaires signé par les parties contractantes : le contrat doit comporter l’échéancier du remboursement du prêt

- un courrier dans lequel l’organisme prêteur sollicite une cession des rémunérations en garantie du remboursement de son prêt. Ce courrier doit également préciser si la cession doit être notifiée à l’employeur.

Pour connaître le barème des cessions et le calcul des retenues, reportez-vous ci-dessus aux documents relatifs à la saisie des rémunérations. 

Merci de bien vouloir téléphoner au tribunal d’instance afin de prendre rendez-vous pour que soit procédé à l’enregistrement de votre cession de salaire.»

 

Tribunal d'instance de Dreux 

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