01 mars 2010
Tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT LE ROTROU EST TRANSFERE AU TRIBUNAL DE CHARTRES
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A COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT LE ROTROU EST TRANSFERE AU TRIBUNAL DE CHARTRES
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