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11 janvier 2017

Conseil de prud'hommes de Poissy

Contact et compétence

91 Avenue Maurice Berteaux
78308 Poissy

Téléphone : 01 30 74 62 02
Télécopie : 01 30 65 97 90

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.

 

Plan d'accès

* Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-16h30

ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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* Adresse mail structurelle du CPH de Poissy

cph-poissy@justice.fr

 

I) Compétence territoriale du CPH de Poissy

Cliquer   ICI   pour connaître la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Poissy.

 

II) Formulaire de saisine

NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête ou de façon plus pratique, le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

-la requête (salarié), la requête (employeur)

-le bordereau de pièces  (liste indicative des pièces à fournir par le demandeur à l'appui de sa requête)

 

-la notice explicative (salarié), la notice explicative (employeur)

III)  Informations sur la règlementation du travail

* INFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347
Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

* Vous pouvez aussi accéder au sitehttp://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/   ainsi qu'aux fiches-pratiques-du-droit-du-travail

 

IV) Aide juridictionnelle

Pour tout renseignement sur l'aide juridictionnelle, cliquez ICI

 

 

CPH Poissy

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