Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Les conseils de prud'hommes > Mantes-la-Jolie (Yvelines) > Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

11 janvier 2017

Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

Contact

20, avenue de la République
78200 MANTES-LA-JOLIE

Téléphone : 01.34.77.44.66
Télécopie : 01.34.77.74.20

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.

 

Plan d'accès

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h-12h30 et 13h30-16h

ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

--------------

I) Formulaire de saisine

NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête ou de façon plus pratique, le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

 

- la requête (salarié), la requête (employeur)

 

- le bordereau de pièces (liste indicative  des pièces à fournir par le demandeur à l'appui de sa requête)

 

- la notice explicative (salarié), la notice explicative (employeur)

 

II)  Informations sur la règlementation du travail

* INFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347
Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

Vous pouvez aussi accéder au site  http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/   ainsi qu'aux fiches-pratiques-du-droit-du-travail

  

III) Aide juridictionnelle

Pour tout renseignement sur l'aide juridictionnelle, cliquez ICI

 

TI Mantes la Jolie

pied de page