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11 janvier 2017

Conseil de prud'hommes de Montmorency

Contact et compétence

Place Mendès France
137 avenue Charles de Gaulle
95 160 MONTMORENCY

Téléphone : 01.78.70.50.50
Télécopie : 01.34.17.37.16

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.

 

Plan d'accès

Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00

ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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I) Formulaire de saisine

 

NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête ou de façon plus pratique, le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

-la requête (salarié), la requête (employeur)

-le bordereau de pièces (liste indicative des pièces à fournir par le demandeur à l'appui de sa requête)

 

-la notice explicative (salarié), la notice explicative (employeur)

 

II)  Informations sur la règlementation du travail

* INFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347
Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

* Vous pouvez aussi accéder au site   http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/   ainsi qu'aux fiches-pratiques-du-droit-du-travail

 

III) Aide juridictionnelle

Pour tout renseignement sur l'aide juridictionnelle, cliquez ICI

 

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