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Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

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Compétence territoriale

Qu’est ce que la compétence territoriale ?

Les règles de compétence territoriale permettent de déterminer quel tribunal aura à connaître de l’affaire parmi tous ceux d’une même catégorie, répartis sur l’ensemble du territoire.

Si vous êtes salarié, apprenti ou employeur, vous devez vous adresser :

Ø au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement si le travail à propos duquel le conflit est né, est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique, etc) ;

Ø au conseil de prud’hommes du domicile du salarié ou de l’apprenti, si le travail est effectué en dehors d’un établissement (travail à domicile, V.R.P. , etc)

Si vous êtes salarié ou apprenti, vous avez aussi la possibilité de vous adresser :

Ø soit au conseil de prud’hommes du lieu où vous avez été engagé ;

Ø soit au conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise qui vous emploie.

Liste des cantons et des communes du ressort du CPH de Chartres