Plan d'accès

Horaires d’ouverture au public: de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au Vendredi  

INFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347

Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

www.travail-solidarite.gouv.fr

Compétence territoriale

Qu’est ce que la compétence territoriale ?

Les règles de compétence territoriale permettent de déterminer quel tribunal aura à connaître de l’affaire parmi tous ceux d’une même catégorie, répartis sur l’ensemble du territoire.

Si vous êtes salarié, apprenti ou employeur, vous devez vous adresser :

Ø au conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement si le travail à propos duquel le conflit est né, est effectué dans un établissement (bureau, usine, boutique, etc) ;

Ø au conseil de prud’hommes du domicile du salarié ou de l’apprenti, si le travail est effectué en dehors d’un établissement (travail à domicile, V.R.P. , etc)

Si vous êtes salarié ou apprenti, vous avez aussi la possibilité de vous adresser :

Ø soit au conseil de prud’hommes du lieu où vous avez été engagé ;

Ø soit au conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise qui vous emploie.

liste des communes de l'arrondissement de Dreux