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13 juillet 2017

Conseil de prud'hommes de Dreux

Contact et compétence

Palais de Justice
2 Place Anatole France
28109 Dreux Cedex

Téléphone: 02.37.46.43.62
Mel: cph-dreux@justice.fr

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.

 

Plan d'accès

 

Le conseil de prud’hommes est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le mercredi, le conseil de prud’hommes est ouvert de 8h30 à 12h00.

Le conseil de prud’hommes sera exceptionnellement ouvert les mercredis 12, 19 juillet et 23 et 30 août de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

 

ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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I) Compétence et Formulaire de saisine du CPH

* Cliquez ICI pour consulter la liste des communes pour lesquelles le conseil de prud'hommes de Dreux est compétent.

 

II) Formulaire de saisine

NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête ou de façon plus pratique, le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

-la requête (salarié), la requête (employeur)

-le bordereau de pièces (liste indicative des pièces à fournir par le demandeur à l'appui de sa requête)

 

-la notice explicative (salarié), la notice explicative (employeur)

III)  Informations sur la règlementation du travail

* INFO EMPLOI
N° Indigo : 0825 347 347
Informations sur la règlementation du travail
Sur simple appel, des juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h

* Vous pouvez aussi accéder au site   http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/   ainsi qu'aux fiches-pratiques-du-droit-du-travail

Vous pouvez encore cliquer  ICI  pour consulter la fiche informative vous proposant plusieurs contacts pour vous renseigner sur vos droits.

 

IV) Aide juridictionnelle

 

Pour tout renseignement sur l'aide juridictionnelle, cliquez ICI

 

 

CPH Dreux

 

 

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