28 février 2013
liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Versailles
Depuis le décret du 12 mars 2009, les enquêteurs sociaux susceptibles d'être désignés par les juridictions en matière de conflit familial ou de régime de protection, sont inscrits sur une liste dans le ressort de chaque cour d'appel. Vous trouverez ci-joint la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Versailles établie pour 2013.
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