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16 mai 2017

Présentation

Présentation du Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines

Réf : loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'aide juridique

 

Adresse : Tribunal de grande instance / 5, place André MIGNOT / 78 011 VERSAILLES CedexCDAD des Yvelines

Téléphone : 01 39 07 38 03 Mail: cdad-yvelines@justice.fr

Président : Christophe MACKOWIAK

Secrétaire Générale: Dominique DUTEMPS

 

* Ce conseil est chargé de mettre en œuvre dans le département une politique d'accès au droit afin de permettre à toute personne de bénéficier :

- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre

- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles

- de consultations juridiques

- d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

 

* Ce conseil est donc chargé des missions suivantes :

- recenser les besoins

- définir une politique locale

- impulser des actions nouvelles

- dresser et diffuser l’inventaire des actions menées

- évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

 

 

* Groupement d'intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, le CDAD des Yvelines est constitué entre :

* l'Etat représenté par :

- le président du tribunal de grande instance de Versailles, lequel est aussi président du CDAD,

- le préfet des Yvelines

* le département des Yvelines

* l'union des maires des Yvelines

* l'ordre des avocats du barreau de Versailles

* la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Versailles

* la chambre départementale des huissiers de justice des Yvelines

* la chambre interdépartementale des notaires de Versailles

* l'Union départementale des associations familiales

 

* En présence de monsieur le procureur de la République exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement.

Sont également membres  associés du CDAD des Yvelines :

- la région Ile de France

- la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

- la direction départementale des services d'insertion et de probation

- les associations CIDFF78, DIRE, SOS victimes 78, CYM et APME 78

 

* Ce conseil établi chaque année un rapport d'activité.

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