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08 mars 2016

L'accès au droit dans les Yvelines

Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.

Maison de justice et du droit

 

* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :

  • sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,

  • le règlement amiable des conflits d'ordre civil ou administratif,

  • l'aide à l' accès au droit.

UNE MAISON DU DROIT... un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations.

Dans une maison de justice et du droit, des services et des compétences sont mis à disposition pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin.

En liaison avec le conseil départemental de l'accès au droit, la maison de justice et du droit garantit, grâce à l'intervention des professionnels habilités, greffiers, avocats, notaires, d'agents d'accès au droit compétents ou d'associations agréées :

  • Un accueil et une écoute de qualité,

  • Une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques (exemple : aide à la rédaction de courriers).

Elle offre également :

  • Des permanences d'information et d'orientation juridiques ;

  • Des consultations juridiques par des avocats, des notaires, des huissiers de justice.

Un accueil et une écoute spécifiques sont réservés aux victimes d'infractions, grâce notamment, au service d'aide aux victimes.

Ces prestations sont gratuites et confidentielles.

 

Les maisons de justice et du droit dans les Yvelines :
- Maison de Justice et du droit du Val de Seine

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées  et  ses services.

- Maison de Justice et du droit de Saint-Quentin-en-Yvelines

Cliquer ICI  pour accéder à ses coordonnées  et  ses services.

 

 

* LES POINTS D'ACCES AU DROIT (PAD)

 

Les points d'accès au droit sont des lieux d'accueil gratuit et permanent, permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs.

C'est un service public, caractérisé par l'égalité d'accès et d'accessibilité. La qualité des prestations repose sur des compétences professionnelles, tant juridiques que sociales ou psychologiques, et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

 

Les points d'accès au droit dans les Yvelines:
-  PAD d'Achères                                            

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Chanteloup-les-Vignes

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Carrières-sous-Poissy

Cliquer  ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Fontenay-le-Fleury

Cliquer ICI  pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Mantes-la-Jolie

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Mantes-la-Ville

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Poissy

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Saint-Germain-en-Laye

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

-  PAD de Sartrouville

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

 

 

*   LES RELAIS D'ACCES AU DROIT (RAD)

Un relais d'accès au droit est une prestation d'accueil, d'information et d'orientation juridique assurée ponctuellement par un intervenant unique nommé "agent d'accès au droit" au sein par exemple d'un centre d'hébergement, d'un lieu d'accueil ou se soins humanitaires d'urgence.

A l'occasion de permanences dans ces locaux municipaux ou associatifs, l'agent d'accès au droit :
- vérifie par un travail d'écoute et d'explicitation que le problème posé est d'ordre  administratif ou juridique ;
- apporte une aide :
> par des contacts avec les personnes pertinentes (administrations, assistantes
sociales, foyer) ;
> par la rédaction du courrier ;
> par la formalisation de dossier (Aide juridictionnelle) ;

> par la mise en relation avec un avocat ou une association habilitée aux fins de
consultation.

 

Les relais d'accès au droit dans les Yvelines:
-  RAD des Clayes-sous-Bois

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

- RAD de Limay

Cliquer  ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

- RAD de Maurepas

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

- RAD de Versailles

Cliquer ICI pour accéder à ses coordonnées et ses services

 

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