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02 septembre 2016

Points d'accès au droit

Ce sont des lieux d'accueil gratuit et permanent, permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes confrontées à des problèmes juridiques ou administratifs.

C'est un service public, caractérisé par l'égalité d'accès et d'accessibilité. La qualité des prestations repose sur des compétences professionnelles, tant juridiques que sociales ou psychologiques, et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

Point d'accès au droit■ Point d'accès au droit de Chartres

entree pad de chartres

Adresse :

5, rue du docteur Gibert
28019 CHARTRES CEDEX

Contact : Mme Anne HECTOR

Téléphone : 02 36 67 30 40

Fax : 02 36 67 30 41

Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h


Le point d'accès au droit de Chartres répond à toute demande d'information juridique dans les domaines civil, pénal et administratif émanant du public.

La mission d'accueil, d'aide et d'information du justiciable vise à offrir aux habitants de l'agglomération chartraine, et en particulier aux plus démunis d'entre eux, les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté et à leur apporter un soutien matériel, moral et juridique immédiat lorsqu'ils ont été victimes d'infractions.

 

Vous trouverez sur place :

- des avocats qui vous donneront des conseils et des consultations juridiques sur rendez-vous. Ces permanences sont bimensuelles.

- des huissiers de justice qui, sur rendez-vous, vous renseigneront sur les différents modes de recouvrement de créance, ainsi que sur les procédures d'exécution forcée. Une permanence mensuelle est prévue.

- des notaires qui, sur rendez-vous, vous renseigneront et vous conseilleront sur les régimes matrimoniaux, sur le droit de la propriété et sur les successions. Une permanence mensuelle est prévue.

- des conciliateurs de justice qui interviendront à la demande des personnes en conflit ou à la demande d'un juge d'Instance avec l'accord des parties pour tenter de résoudre à l'amiable certains litiges civils (voisinage, consommation, logement...). Sachez cependant que le conciliateur de Justice ne pourra intervenir dans les litiges relevant du droit de la famille et ceux opposant les usagers à l'administration. Les interventions des conciliateurs de justice peuvent déboucher sur un protocole d'accord entériné par le juge d'Instance.

- l'association d'Aide aux Victimes d'Infractions d'Eure et Loir (A.V.I.E.L). Cette association a pour vocation d'informer, de renseigner, d'orienter les victimes d'infractions pénales sur les démarches à effectuer pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Le procureur de la République pourra également lui confier des missions de médiation pénale.

- les délégués du procureur de la République qui accompliront leur mission sous le contrôle et l'autorité du procureur de la République.

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